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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française
des tramways
« Considérant que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par
l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, pris en exécution des lois du 11 juin 1880 (art. 38) et
du 15 juillet 1845 (art. 21), lesquels impliquent pour l'administration le droit non seulement d'approuver les horaires des
trains au point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation, mais encore de prescrire les modifications et les
additions nécessaires, pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service ; qu'ainsi la circonstance que le
préfet aurait, comme le soutient la Compagnie des tramways, imposé à cette dernière un service différent de celui qui
avait été prévu par les parties contractantes ne serait pas de nature à entraîner à elle seule, dans l'espèce, l'annulation de
l'arrêté préfectoral du 23 juin 1903 ; que c'est par suite à tort que le conseil de préfecture a, par l'arrêté attaqué, prononcé
cette annulation ; qu'il appartiendrait seulement à la Compagnie, si elle s'y croyait fondée, de présenter une demande
d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apportée aux
charges de l'exploitation ; »
(Annulation de l'arrêté du conseil de préfecture ; rejet).

■ Faits
Dans le but de mieux satisfaire les besoins de la population, le préfet des Bouches-du-Rhône a imposé un service de
tramways renforcé à la Compagnie générale française des tramways, alors que cette faculté d'augmentation ne figurait
pas dans le cahier des charges. La compagnie soutenait qu'il s'agissait d'une question qui devait être réglée par les
clauses contractuelles de la concession, et que l'État ne pouvait donc agir en la matière sans son accord.

■ Portée
Poussant les conséquences liées à l'exigence d'adaptation du service public à leur maximum, le Conseil d'État consacre
dans cet arrêt de façon explicite le pouvoir de modification unilatérale de l'administration au sein des contrats administratifs, en dehors de toute expression de volonté dans le contrat. C'est un pouvoir qui exprime le régime juridique
spécifique des contrats administratifs par rapport au contrat de droit privé, et qui s'applique même sans texte et aussi
dans le silence des dispositions contractuelles : c'est, pour le formuler autrement, une compétence discrétionnaire de
l'administration qui doit bien sûr être justifiée par l'intérêt général. Une clause d'un contrat administratif qui l'interdirait
serait sans valeur.
Ce pouvoir trouve son fondement dans le pouvoir d'organisation du service, lié à l'exercice de la puissance publique.
Le contractant ne peut donc pas s'opposer à une modification des conditions d'organisation ou du fonctionnement du
service, si elle répond bien à un besoin d'intérêt général. C'était bien le cas en l'espèce : il s'agissait d'assurer « dans
l'intérêt du public, la marche normale du service ». Cette solution résulte de la proposition faite à la juridiction par le
commissaire du gouvernement Léon Blum dans ses conclusions : « Il est évident que les besoins auxquels un service
public de cette nature doit satisfaire et, par suite, les nécessités de son exploitation, n'ont pas un caractère
invariable... L'État (...) interviendra donc nécessairement pour imposer, le cas échéant, au concessionnaire, une prestation supérieure à celle qui était prévue strictement..., en usant non plus des pouvoirs que lui confère la convention,
mais du pouvoir qui lui appartient en tant que puissance publique ».
On doit comprendre de cette théorie jurisprudentielle qu'en cas de modification unilatérale, le cocontractant de l'administration ne bénéficie que du droit à percevoir une indemnité qui vient en compensation intégrale des charges



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