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CHAPITRE 6 - Le contrat administratif
nouvelles qui lui sont imposées : du préjudice causé et du manque à gagner. Les conditions financières du contrat ne
peuvent donc faire l'objet d'une modification unilatérale. L'objet même du contrat, sa substance, ne peut non plus
faire l'objet d'une modification. Ainsi, les clauses de l'équilibre financier ne peuvent pas être modifiées unilatéralement.
Aujourd'hui, cependant, la résiliation est souvent précisée dans ses modalités par le contrat lui-même. Mais conformément aux principes jurisprudentiels, la prérogative de résiliation unilatérale peut être aménagée par le contrat et
prévoir, les modalités de calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du contrat. Comme l'a indiqué le commissaire
du gouvernement Blum, le juge du contrat peut, si les modifications apportées par l'administration au contrat en
bouleversent l'économie, prononcer la résiliation au profit du concessionnaire.
Proposition de plan
I. L'approfondissement du principe de mutabilité du contrat administratif
A. L'incorporation des nécessités du service public dans le contrat
B. L'équilibre financier du contrat comme exigence minimale
II. Le renforcement de l'unilatéralité dans le contrat administratif
A. Des droits de l'administration renforcés quant à l'exécution du contrat
B. Des droits du cocontractant réduits à une dimension financière

Pour aller plus loin
* CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : le pouvoir de modification unilatérale va jusqu'à la possibilité pour
l'administration de mettre fin prématurément au contrat, pour motif lié à l'intérêt général ; pouvoir qui appartient à
l'administration « en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs ».
* CE, 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : l'autorité organisatrice du service public de
transport d'intérêt local peut « apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d'exécution ». Il s'agit là uniquement de l'application « des règles générales applicables aux contrats
administratifs ».
* CE, ass., 2 févr. 1987, Société TV6 : confirmation du pouvoir de résiliation du contrat dans l'intérêt général, en matière
audiovisuelle.
* CE, 6 oct. 2017, Société CEGELEC : le contrat administratif peut être écarté en raison d'une faute de l'administration,
et le cocontractant peut dans ce cas, en plus d'une action sur un terrain quasi-contractuel, « sous réserve du partage
de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à
la faute de l'administration ».
* T. confl., 10 déc. 2018, Société d'aménagement d'Isola 2000 c/Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 : un litige relatif à l'indemnisation d'un cocontractant, suite à la résiliation d'un
contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, alors même que les parties auraient
entendu convenir d'une attribution de compétence à l'autorité judiciaire et dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition
législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire.
* CE, 10 juill. 2020, 2 esp. : Département de Seine-Maritime ; Société Comptoir Négoce Équipements : reconnaissance de la faculté de résiliation administrative unilatérale d'un contrat administratif pour irrégularité du contrat administratif découverte par l'administration peu après la passation.

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