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L'ESSENTIEL

118

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

4 CE, 31 juill. 1912, Société des granits porphyroïdes
des Vosges
« Considérant que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une
somme de 3 436,20 F, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de
pavés, en raison des retards dans les livraisons ;
Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait
pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers, qu'ainsi
ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par
suite, la requête de la Société n'est pas recevable ; »
(Rejet).

■ Faits
La Société des granits porphyroïdes des Vosges a fait l'objet de pénalités par la ville de Lille, sur le montant du prix
d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons. La société en demande la restitution devant le juge
administratif, estimant qu'il s'agit d'un litige se développant dans le cadre d'un contrat administratif.

■ Portée
Le Conseil d'État, jugeant que le contrat avait « pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions
des contrats intervenus entre particuliers », considère qu'ainsi « la demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ». Il affine à cette occasion, dans cet arrêt, le critère d'identification
du caractère administratif des contrats de l'administration. Celle-ci peut, en effet, passer des contrats administratifs
mais peut aussi décider de passer des contrats dans les conditions du droit commun.
C'est Léon Blum qui a rendu ses conclusions sur cet arrêt célèbre, et qui avait indiqué que « ce qu'il faut examiner,
c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été
conclu ». Il est suivi par le Conseil d'État dans la mesure où celui-ci consacre implicitement le critère de la présence de
clauses exorbitantes pour qualifier un contrat d'administratif. En l'occurrence, le Conseil d'État retient que le contrat
entre la ville de Lille et la Société des granits porphyroïdes des Vosges avait pour but unique la fourniture de pavés,
dans des règles et des conditions identiques à celles qu'auraient pu conclure des particuliers : il en déduit que le
contrat n'est pas administratif, et décline la compétence de la juridiction administrative.
Cet arrêt se situe dans la droite ligne de l'arrêt Terrier de 1903, dans lequel le Conseil d'État développait déjà le critère
de la gestion privée afin d'identifier le service public. L'absence de toute clause exorbitante, malgré la présence d'une
personne publique au contrat, conduit à refuser le caractère administratif au contrat. A contrario, la présence dans un
contrat d'une seule clause exorbitante du droit commun va conduire à qualifier le contrat dans son ensemble comme
administratif.
On doit simplement déplorer que la « notion » de prérogative de puissance publique ne soit pas plus explicite, encore
aujourd'hui (ce qui permet de relativiser la critique, identique, faite au critère tiré de l'exécution du service public afin
de qualifier un contrat d'administratif). On peut toutefois préciser qu'une telle clause n'est pas possible dans un
contrat de droit privé entre particuliers, celle permettant à l'administration de résilier le contrat de façon unilatérale. Il
peut aussi s'agir d'une clause inégalitaire, ou inspirée par des considérations de police et d'ordre public. L'un des intérêts majeurs du critère tiré de la présence d'une clause exorbitante au sein du contrat est qu'elle permet aux parties de



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