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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage
de Bordeaux

« Au fond :
Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive, jusqu'à son expiration, les obligations
respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les
conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui y sont stipulées ; que la
variation du prix des matières premières à raison des circonstances économiques constitue un aléa du marché qui peut,
suivant le cas, être favorable ou défavorable au concessionnaire et demeure à ses risques et périls, chaque partie étant
réputée avoir tenu compte de cet aléa dans les calculs et prévisions qu'elle a faits avant de s'engager ;
Mais considérant que, par suite de l'occupation par l'ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon
dans l'Europe continentale, [...] la hausse survenue au cours de la guerre actuelle, dans le prix du charbon, qui est la
matière première de la fabrication du gaz, s'est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu'elle entraîne dans le coût de la fabrication du
gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des
majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat de concession que, par suite du
concours des circonstances ci-dessus indiquées, l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée ; que la Compagnie est donc fondée à soutenir qu'elle ne peut être tenue d'assurer, aux seules conditions prévues à l'origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale ci-dessus rappelée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, [...] il serait tout à fait excessif d'admettre qu'il y a lieu à l'application pure
et simple du cahier des charges comme si l'on se trouvait en présence d'un aléa ordinaire de l'entreprise ; qu'il importe, au
contraire, de rechercher, pour mettre fin à des difficultés temporaires, une solution qui tient compte tout à la fois de
l'intérêt général, lequel exige la continuation du service par la Compagnie à l'aide de tous ses moyens de production, et
des conditions spéciales qui ne permettent pas au contrat de recevoir son application normale ; qu'à cet effet, il convient
de décider, d'une part, que la Compagnie est tenue d'assurer le service concédé et, d'autre part, qu'elle doit supporter
seulement, au cours de cette période transitoire, la part des conséquences onéreuses de la situation de force majeure cidessus rappelée que l'interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge ; »
(Annulation ; renvoi devant le conseil de préfecture).

■ Faits
La Compagnie requérante tendait à faire condamner par la juridiction administrative la ville de Bordeaux à supporter
l'aggravation des charges du contrat de concession de l'éclairage de la ville résultant de la hausse du prix du charbon
pendant la Première Guerre mondiale, en raison de l'occupation par l'ennemi de la plus grande part des régions
productrices de charbon. Le Conseil d'État devait donc décider si, dans le cadre du contrat administratif, l'administration pouvait être tenue à aider financièrement son concessionnaire.

■ Portée
L'arrêt rappelle d'abord les grands principes, classiques, du droit du contrat administratif de concession de service
public : le contrat doit en principe régler les relations contractuelles jusqu'à la fin du contrat, y compris les aléas financiers, à la charge du concessionnaire. Cela étant, le Conseil d'État, dans le but de garantir la continuité du service
public géré dans le cadre de ce contrat, consacre la théorie de l'imprévision, destinée à soutenir le contractant de
l'administration qui fait face à des charges dites extracontractuelles. Le contractant bénéficie d'un droit à être aidé par



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