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CHAPITRE 6 - Le contrat administratif
l'administration en cas de survenance d'événements présentant un caractère anormal (exceptionnel) et imprévisible qui
rendent particulièrement difficile la poursuite de l'exécution du contrat, entraînant un bouleversement du contrat, et
dans lesquels le cocontractant de l'administration n'a aucune responsabilité (ni l'administration non plus, auquel cas il
s'agirait d'un cas d'application d'une autre théorie, celle dite du « fait du prince »). Le cocontractant a alors droit à
une indemnité d'imprévision, fixée par le juge sur demande du cocontractant en cas d'échec des négociations avec
l'administration. L'indemnité n'est toutefois pas une aide inconditionnelle : elle est uniquement destinée à permettre la
poursuite de l'exécution du contrat par le cocontractant, et est donc calculée par rapport à la date d'ouverture et de
fin de la période « extracontractuelle ». Elle ne couvre pas l'intégralité de cette charge financière supplémentaire (généralement, elle en représente 80 % de cette charge « extracontractuelle »). On voit que le CE consacre ainsi une théorie
qui, si elle bénéficie au cocontractant, a en réalité plus pour but de sauvegarder l'intérêt général.
L'aléa susceptible d'engendrer une situation d'imprévision peut être aussi bien naturel (catastrophe naturelle) qu'économique (dévaluation), juridique, « social » au sens large. Le critère réside dans le fait que ces circonstances ne
peuvent avoir été raisonnablement prévues au moment de la conclusion du contrat.
En tout état de cause, le cocontractant a l'obligation de continuer l'exécution du contrat malgré les difficultés, sans
doute considérables, qu'il subit pendant la période « extracontractuelle ». À défaut, s'il interrompt l'exécution du
contrat, il commet une faute et l'imprévision ne sera plus applicable.
Cette théorie s'applique de façon générale dans le droit des contrats administratifs, même en l'absence de clause en ce sens.
Il faut aussi comprendre que cette théorie jurisprudentielle se distingue de celle, aussi jurisprudentielle, de la force
majeure qui, si elle correspond aussi à des faits extérieurs et imprévisibles, ne permet plus la continuation du contrat,
qui va prendre fin (c'est la condition tenant alors à « l'irrésistibilité » des faits bouleversant le contrat). Mais la frontière
est parfois fine entre les deux cas, et il est possible que dans une première étape, l'imprévision soit envisagée (avec
octroi d'une indemnité), puis qu'il faille considérer qu'un cas de force majeure prend la suite, justifiant la résiliation du
contrat. Aujourd'hui, en principe, des clauses sont intégrées dans les contrats administratifs afin de prévenir l'application de la théorie de l'imprévision par le juge.
Proposition de plan
I. La confirmation d'un contrat administratif juridiquement dérogatoire
A. Une jurisprudence qui distingue clairement la notion de contrat administratif
B. Un régime juridique « à part » (exigence de continuité du service public)
II. La consécration de la théorie de l'imprévision
A. Un contractant en difficultés sérieuses
B. Un soutien économique, mais non intégral, au cocontractant

Pour aller plus loin
* CE, 22 févr. 1963, Ville d'Avignon : la distribution de dividendes n'est pas exclusive de l'octroi d'une indemnité
d'imprévision.
* CE, sect., 5 nov. 1982, Société Propétrol : le cocontractant a toujours l'obligation d'exécuter intégralement son contrat.
* CE, 21 oct. 2019, Société Alliance : « l'indemnité d'imprévision est calculée en tenant compte, le cas échéant, des
autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant
venir qu'en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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