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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

6 CE, sect., 20 avril 1956, Époux Bertin
« Sur la compétence :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat verbal passé avec l'administration le 24 novembre 1944, les
époux Bertin s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture
des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit
contrat a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le
rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle
seule, à imprimer au contrat dont il s'agit le caractère d'un contrat administratif ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin
de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun, le litige portant sur l'existence d'un
engagement complémentaire à ce contrat, par lequel l'administration aurait alloué aux époux Bertin une prime supplémentaire de 7,50 francs par homme et par jour en échange de l'inclusion de nouvelles denrées dans les rations servies, relève
de la compétence de la juridiction administrative ; »
(Rejet avec dépens).

■ Faits
Les époux Bertin avaient, par contrat verbal, accepté d'héberger des ressortissants soviétiques qui se trouvaient en
France au moment de la Libération. Ils demandent l'annulation de la décision par laquelle le ministre des anciens
combattants et victimes de la guerre a refusé de leur verser le montant de primes supplémentaires pour nourriture qui
auraient été prévues au contrat. Le ministre estime que le Conseil d'État n'est pas compétent, le contrat n'étant pas
administratif.

■ Portée
Le Conseil d'État considère que l'absence de clause exorbitante dans un contrat ne suffit pas à lui dénier le caractère
de contrat administratif, contrairement à ce qu'une lecture stricte de son arrêt « Granits des Vosges » de 1912 aurait
pu laisser penser. Plus précisément, il faut comprendre que la présence d'une clause exorbitante n'est plus une condition nécessaire à la qualification de contrat administratif, mais suffisante si elle est présente (en plus du critère organique, toujours nécessaire).
L'arrêt, unifiant la jurisprudence antérieure, établit le critère moderne de qualification du caractère administratif des
contrats de l'administration. Constitue désormais (en tout cas dans l'état de la jurisprudence de 1956) un contrat administratif « par nature », le contrat conclu par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public,
groupement d'intérêt public) - condition nécessaire, et qui comporte des clauses exorbitantes ou a pour objet l'exécution même d'un service public - conditions alternatives -.
Cette solution a été depuis élargie aux différentes catégories de contrats administratifs, comme le louage de services
(agents contractuels de droit public). Le cocontractant de l'administration peut aussi bien être une personne privée
qu'une autre personne publique ; dans ce dernier cas, le juge administratif présume qu'il s'agit d'un contrat administratif. Une autre décision du même jour (Ministre de l'Agriculture c/Consorts Grimouard) confirme cette jurisprudence
en ce qui concerne les travaux publics.
On notera que dans l'autre arrêt du même jour, Ministre de l'Agriculture c/Consorts Grimouard, le Conseil d'État,
toujours dans le domaine de la qualification du caractère administratif des contrats de l'administration, a précisé que
des opérations tendant à la conservation et au développement de la forêt ont le caractère d'opérations de travaux



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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