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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

1 CE, 13 déc. 1889, Cadot
« Considérant que le requérant demande au Conseil d'État d'annuler pour incompétence une décision, en date du
17 octobre 1885, par laquelle le ministre de l'Intérieur aurait rejeté la réclamation précitée, attendu qu'il n'appartiendrait
ni au ministre, ni à aucune juridiction administrative d'en connaître, subsidiairement de faire droit à ladite réclamation ;
Considérant que du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est
né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître (...) »
(Rejet).

■ Faits
Le maire de la ville de Marseille a, par arrêté du 2 mars 1877, supprimé l'emploi d'ingénieur directeur de la voirie et des
eaux de la ville, occupé par le sieur Cadot. Celui-ci a saisi l'autorité judiciaire d'une demande en dommages-intérêts et
en annulation de la décision ; la juridiction se déclare incompétente pour connaître de l'action introduite ; puis la juridiction administrative aussi. Le requérant a alors saisi le ministre de l'Intérieur d'une demande tendant à faire
condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité pour l'atteinte portée à sa considération professionnelle. Il
attaque ensuite le refus du ministre devant le Conseil d'État, qui se reconnaît compétent alors qu'aucun texte ne lui
accorde explicitement cette compétence.

■ Portée
Administrer et juger sont à l'origine confondus. Les « juges » de l'administration sont des administrateurs actifs : roi,
ministres. La loi des 16 - 24 août 1790, ainsi que le décret du 16 fructidor de l'an III, consacraient la compétence du
ministre compétent pour régler les contestations contre les décisions administratives de ses services. La Constitution de
l'an VIII crée bien, ensuite, le Conseil d'État (art. 52), mais sous la direction des consuls, et avec simplement pour
charge de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative : on reste sous le régime de la justice « retenue » (le Conseil d'État donne un avis ; ses
« décisions » ne deviennent exécutoires qu'après signature du chef de l'État, même si celle-ci est presque
systématique).
La loi du 24 mai 1872 introduit une innovation fondamentale : le Conseil d'État reçoit le pouvoir de trancher souverainement, au nom du peuple français, les litiges administratifs : on passe de la justice « retenue » à la justice « déléguée » (son article 9 disposait en effet que « Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière
contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des
diverses autorités administratives » ; c'est-à-dire que les décisions deviennent exécutoires dès leur lecture).
Par la décision Cadot, le Conseil d'État applique pleinement la loi de 1872 et admet le recours juridictionnel direct en
premier et dernier ressort devant lui. Le ministre est désormais considéré comme un administrateur et non comme un
juge : les actes juridictionnels et les actes administratifs sont distingués. Cette décision signe donc l'abandon de la
« théorie du ministre-juge ».
Les administrateurs doivent respecter la chose jugée par le juge administratif, la violation de celle-ci est assimilée à la
violation de la loi. Le recours pour excès de pouvoir trouve donc une nouvelle justification. Symétriquement, le juge
administratif ne peut faire acte d'administrateur ; ce serait contrevenir à la séparation des deux fonctions qu'ils exercent
respectivement : ainsi, pour illustrer le propos, on peut indiquer que dans le cadre du référé-liberté, qui donne pourtant
de grandes marges de manœuvre au juge, il a été précisé qu'il ne pouvait pas ordonner à l'administration pénitentiaire



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