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L'ESSENTIEL

128

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, ass., 7 févr. 1947, D'Aillières
« Sur la compétence :
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui
concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a le
caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce, appartient à l'ordre administratif
et relève à ce titre du contrôle du Conseil d'État statuant au contentieux ;
Considérant à la vérité qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 18 bis ajouté à l'ordonnance du 21 avril 1944 par celle du
6 avril 1945, qui était en vigueur au moment de l'introduction de la requête et dont la modification ultérieure par l'ordonnance du 13 septembre 1945 n'a d'ailleurs eu ni pour but ni pour effet de changer sur ce point la signification, la décision
du jury d'honneur " n'est susceptible d'aucun recours " ;
Mais Considérant que l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire
clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil
d'État ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'en raison du caractère juridictionnel ci-dessus reconnu à ses décisions, le jury d'honneur est tenu, même en
l'absence de texte, d'observer les règles de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition législative
formelle, ou n'est pas incompatible avec l'organisation même de cette juridiction ;
Considérant qu'il est constant que le sieur d'Aillières, qui n'avait pas présenté de demande en vue d'être relevé de l'inéligibilité, n'a à aucun moment été informé par le jury d'honneur de l'instance pendante devant cette juridiction ; que, dès
lors, la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les
autres moyens, le requérant est fondé à en demander l'annulation ; »
(Annulation et renvoi).

■ Faits
Un jury d'honneur avait été créé au sortir de la Libération afin de relever de leur inéligibilité les parlementaires qui
avaient été déchus du droit d'être élu de la nation en raison de leur vote en faveur de Pétain le 10 juillet 1940.
M. D'Aillières et quatre autres anciens parlementaires déférèrent les décisions de refus de ce jury d'honneur les
concernant.

■ Portée
Le Conseil d'État affirme la qualité de juridiction administrative spéciale du jury d'honneur, ce qui l'amène à retenir
sa compétence juridictionnelle pour connaître de ses décisions. Il pose à cet effet les critères d'identification de la juridiction administrative : matériellement, il tranche un litige de façon définitive en fonction des règles de droit ; et organiquement, tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, cet organisme est considéré comme ayant le caractère d'une juridiction. Il relève du Conseil d'État en raison de la nature des affaires sur
lesquelles il se prononce, qui ne sont pas considérées comme strictement politiques, mais sont de l'ordre quasi
disciplinaire.
On peut affirmer que le Conseil d'État applique donc, au regard de l'ensemble des éléments cités ci-dessus, une
méthode du faisceau d'indices afin de qualifier un organisme de juridiction administrative, dans le silence ou l'obscurité
des textes.



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