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CHAPITRE 7 - La justice administrative
Enfin, l'arrêt a le mérite de préciser qu'un recours en cassation est toujours possible à l'encontre d'une décision juridictionnelle d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort. Les décisions ultérieures, sans contredire cet
arrêt, vont infléchir les indices retenus dans le sens d'une plus grande prise en compte des éléments de caractère matériel, tenant à la mission confiée à la juridiction. La référence à la matière disciplinaire va ainsi conduire plusieurs
organes, comme le Conseil supérieur de la magistrature, à être qualifiés de juridiction administrative lorsqu'ils sont
amenés à trancher en cette matière.
Proposition de plan
I. La qualification de juridiction administrative du jury d'honneur
A. Une juridiction : des critères peu clarifiés
B. Administrative : un critère fonctionnel (la nature des litiges)
II. La généralisation du contrôle de cassation
A. Sur les juridictions administratives spécialisées, comme le jury d'honneur
B. Un principe général du droit de la procédure administrative contentieuse

Pour aller plus loin
* CE, ass., 12 déc. 1953, De Bayo : les décisions des ordres professionnels en matière disciplinaire constituent des décisions juridictionnelles émanant d'une juridiction administrative.
* CE, ass., 12 juill. 1969, Sieur L'Étang : le caractère de juridiction administrative est reconnu au Conseil supérieur de la
magistrature, organisme essentiellement composé de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsqu'il est chargé de statuer sur
les questions disciplinaires relatives à cet ordre.
* CE, sect., 2 févr. 1945, Moineau : le juge administratif de cassation contrôle l'incompétence de la juridiction, le vice de
forme et de procédure, l'erreur de droit, l'exactitude matérielle des faits, la qualification juridique des faits, mais pas
leur appréciation sauf dénaturation.
* CE, 16 mai 2012, M. Serval « I » : le recours en révision prévu pour le Conseil d'État par le Code de justice administrative ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévu, être étendu aux autres juridictions régies par ce même code. Il n'est
ouvert que si le jugement contradictoire a été rendu « sur pièce fausse », c'est-à-dire délibérément falsifiée (CE, 17 déc.
2014, M. Serval « II »).
* CE, 30 janv. 2019, Office français de protection des réfugiés et apatrides : dans le cadre de son contrôle de cassation, le Conseil d'État indique que la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), juridiction administrative spéciale, a
méconnu son office de juge de pleine juridiction et entaché sa décision d'erreur de droit en n'exerçant pas « à plein »
son pouvoir d'instruction.
* CE, sect., 15 févr. 2019, nº 416590 : la procédure préalable d'admission est « applicable à tout pourvoi en cassation
dont le Conseil d'État est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction
administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis ».

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