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CHAPITRE 1 - Le service public
de droit privé. Cette décision consacre aussi le principe de la liaison de la compétence et du fond : le Tribunal des
conflits consacre un lien entre la compétence de la juridiction administrative et l'application de règles exorbitantes du
droit privé liées à l'exécution du service public. Cette interprétation ainsi que la place du service public ne seront pas
interprétées de la même façon par « l'École de Toulouse », représentée par le doyen Hauriou qui valorisera plutôt l'utilisation de moyens tirés de la puissance publique en considérant que ce n'est que dans la mesure où l'administration
utilise des prérogatives de puissance publique que son activité peut être considérée comme un service public et bénéficier de l'application du droit administratif. On voit donc, grâce à ces deux approches, se dessiner la notion de service
public, qui se caractérise aujourd'hui par la combinaison de deux éléments :
- la présence d'une personne publique, c'est le critère organique ;
- un but d'intérêt général, c'est le critère matériel.
En effet, par la suite, la solution dégagée dans la décision Blanco s'est compliquée. Ainsi, la présence du service public
ne signifie plus automatiquement compétence de la juridiction administrative, depuis la consécration du service public
industriel et commercial en 1921 par le Tribunal des conflits (affaire Société commerciale de l'Ouest africain, dite du
« bac d'Eloka » ; v. infra), largement soumis au droit privé dans son fonctionnement (moins dans son organisation).
Ainsi, sous l'emprise de cette jurisprudence de 1921, le service public des tabacs et allumettes aurait sans doute été
aujourd'hui qualifié d'industriel et commercial et la compétence juridictionnelle serait, au cas précis, celle de la
juridiction judiciaire. On peut aussi noter que parfois, même en présence d'un service public de façon certaine, la
juridiction administrative n'est pas compétente, car le législateur peut imposer une exception dans la répartition
juridictionnelle (p. ex. pour les accidents de voiture, de la compétence judiciaire, même si un véhicule administratif est
en cause).
Par ailleurs, si le service public est géré par une personne privée, le juge exige parfois, en plus des conditions posées
dans la décision Blanco, que soient exercées des prérogatives de puissance publique.
Cette affaire est aussi l'occasion d'abandonner l'irresponsabilité de l'État, même si un régime dérogatoire est justifié
encore aujourd'hui pour les personnes publiques, du fait de l'accomplissement d'une mission de service public, que le
juge considère comme ne pouvant être régie par les principes du Code civil (destiné aux rapports entre particuliers).
Proposition de plan
I. L'affirmation du service public
A. L'émancipation de l'administration publique vis-à-vis du droit privé
B. Le service public, critère d'identification du droit administratif
II. L'affirmation de la compétence de la juridiction administrative
A. Une interprétation extensive de la loi des 16-24 août 1790
B. Une responsabilité adaptée

Pour aller plus loin
* T. confl., 6 déc. 1855, Rothschild : la responsabilité de l'État en cas de faute, de négligence ou d'erreur commise par
un agent n'est ni générale ni absolue.
* T. confl., 22 janv. 1921, Société commerciale de l'Ouest africain : certains services publics, qui seront qualifiés
postérieurement de façon explicite de « services publics industriels ou commerciaux », agissent comme des entreprises
privées, et doivent donc être largement soumis au droit privé.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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