Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 130

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 T. confl., 27 nov. 1952, Préfet de la Guyane
« Considérant que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant le Tribunal civil de Cayenne et portée
par eux en appel devant la Chambre d'appel détachée à Cayenne de la Cour d'appel de Fort-de-France, tend à obtenir la
condamnation de l'État au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'arrêt,
pendant une certaine période, du fonctionnement des juridictions auprès desquelles ils exerçaient leurs fonctions en
Guyane ;
Considérant que les actes incriminés sont relatifs non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même
du service public de la justice ; que l'action des requérants a pour cause le défaut de constitution des tribunaux de
première instance et d'appel dans le ressort de la Guyane, résultant du fait que le gouvernement n'a pas pourvu effectivement ces juridictions des magistrats qu'elles comportaient normalement ; qu'elle met en jeu la responsabilité du service
public indépendamment de toute appréciation à porter sur la marche même des services judiciaires ; qu'il appartient dès
lors à la juridiction administrative d'en connaître et que c'est à bon droit que le préfet a élevé le conflit dans l'instance ; »
(arrêté de conflit du préfet de la Guyane confirmé).

■ Faits
L'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant la juridiction judiciaire, tend à obtenir la condamnation de l'État au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'arrêt du fonctionnement des juridictions auprès desquelles ils exerçaient leurs fonctions en Guyane, du fait de retards dans les nominations des magistrats.

■ Portée
La séparation des autorités conduit à une répartition des compétences juridictionnelles complexe en ce qui concerne le
service public de la justice judiciaire. Cette dernière est en effet un service public au sens organique et matériel du
terme, ce qui amène la juridiction administrative à développer un certain contrôle sur elle. La décision Préfet de la
Guyane donne la clef de répartition des compétences : le juge administratif se refuse à connaître du fonctionnement
du service public judiciaire, mais il accepte de statuer sur les mesures relatives à l'organisation du service judiciaire.
Cette solution a toutes les apparences de la logique, et permet une immixtion minimum de la juridiction administrative
au sein de la justice judiciaire.
La référence au fonctionnement renvoie au prononcé même des jugements (actes juridictionnels des juges judiciaires,
comme un jugement d'un Conseil des prud'hommes - par exemple la responsabilité de l'État pour le choix inadéquat
d'une mesure de protection d'un incapable majeur), aux actes de procédure (comme une saisie de biens par l'administration suite à une infraction pénale faisant l'objet d'une procédure pénale ; ou comme le refus du préfet de saisir le
parquet d'une cour d'appel d'un déclinatoire de compétence), aux actes préparatoires au procès (comme les mesures
de police judiciaire et la responsabilité qui y est associée, devant la juridiction judiciaire - par exemple en cas de fautes
des fonctionnaires de police au cours d'une opération de police judiciaire -, ou encore la décision du procureur de la
République de mettre en mouvement l'action publique).
La référence à l'organisation du service public judiciaire renvoie à de nombreux actes, cette fois administratifs, relatifs
à : la création de juridictions (au sens de création d'un tribunal dans une circonscription territoriale), à leur suppression,
aux mesures relatives à la carrière des magistrats (comme les sanctions, l'élection de certains membres au Conseil supérieur de la magistrature, les nominations, l'avancement, la notation...). La juridiction administrative est ainsi compétente



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