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CHAPITRE 7 - La justice administrative
pour statuer sur les litiges relatifs à la responsabilité de l'État consécutive à un arrêt temporaire du fonctionnement de
juridictions, comme c'est le cas dans l'espèce commentée.
Le Conseil d'État a une interprétation large de la notion de fonctionnement du service judiciaire, et symétriquement
une conception stricte de la compétence du juge administratif, ce qui s'explique par la volonté de sauvegarder l'indépendance du service public de la justice judiciaire.

Pour aller plus loin
* CE, sect., 14 mars 1975, Rousseau : les sanctions prises à l'encontre d'un magistrat sont contrôlées par le Conseil
d'État.
* CE, ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac : les élections des membres au Conseil supérieur de la magistrature sont
contrôlées par le Conseil d'État.
* CE, 30 nov. 1923, Couitéas : le juge administratif est compétent pour connaître du refus de l'administration de prêter
main-forte, pour assurer l'exécution de décisions du juge judiciaire (CE, ass., 3 juin 1938, Société La cartonnerie et
imprimerie Saint-Charles).
* CE, 19 févr. 2010, M. Molline et autres : compétence du juge administratif, en matière de réforme de la carte judiciaire, avec annulation de la suppression du tribunal pour enfant et du tribunal de l'application des peines de Moulins.
* T. confl., 12 févr. 2018, M. S. c/Ministère de la justice, nº 4115 : la décision du président d'une juridiction judiciaire
de modifier une « ordonnance de roulement », au moyen qu'elle constituerait une sanction déguisée, est un acte à
rattacher au fonctionnement du service public de la justice et relève au contentieux de la compétence de la juridiction
judiciaire.
* CE, ord., 16 févr. 2018, Ordre des avocats au barreau de Versailles : l'installation de box vitrés dans les salles
d'audience de juridictions judiciaires ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
* CE, sect. 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres : le gouvernement peut créer une inspection
des services judiciaires rattachée au ministre de la Justice mais avec des garanties suffisantes de composition, du statut
de ses membres, de son organisation ainsi que des conditions et de ses modalités de son intervention, si elle doit
contrôler la Cour de cassation, afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs et l'article 64 de la Constitution,
qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire, notamment l'indépendance des magistrats dans l'exercice de la
fonction de juger.
* CE, 13 févr. 2019, nº 420467 : l'ensemble des documents adressés à la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques par les partis et groupements politiques dans le cadre de la mission de
contrôle des comptes annuels de ces partis et groupements politiques constituent des documents administratifs régis
par les articles L. 300 et s. du CRPA.
* CE, 27 juin 2019, Association Regards Citoyens : l'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir
des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ; elle est donc indissociable du statut des députés, dont les règles
se rattachent à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Dès lors, ni les relevés des
comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat, ni la déclaration sur l'honneur du bon
usage de cette indemnité ne constituent des documents administratifs communicables au sens du CRPA.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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