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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

4 CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens
« Considérant que, par décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation officielle du Premier ministre et les présidents des assemblées et après avis du Conseil constitutionnel, le président de la République a mis en application l'article 16
de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que cette décision présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'État ni d'apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d'application ; que ladite décision a eu pour effet
d'habiliter le président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances qui l'ont motivée et,
notamment, à exercer dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières
prévues à l'article 37, le pouvoir réglementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution " la loi fixe les règles concernant... la procédure pénale... la
création de nouveaux ordres de juridiction " que la décision attaquée en date du 3 mai 1961, intervenue après consultation
du Conseil constitutionnel, tend d'une part à instituer un tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi un ordre
de juridiction au sens de l'article 34 précité, et, d'autre part, à fixer les règles de procédure pénale à suivre devant le
tribunal ; qu'il s'ensuit que ladite décision, qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par le président de la
République pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il
n'appartient pas au juge administratif de connaître ; »
(Rejet).

■ Faits
Le président de la République mit en application l'article 16 de la Constitution le 23 avril 1961, suite à la tentative de
putsch à Alger. La légalité fut rapidement restaurée, mais le président décida de maintenir la légalité d'exception
jusqu'au 29 septembre 1961. Sa décision de créer, pendant cette période, un tribunal militaire, fut contestée notamment par M. Rubin de Servens, condamné par ce tribunal. Il invoquait trois moyens principaux : la violation de la procédure de recours à l'article 16, et la violation, par la décision du président, des règles attachées à la procédure pénale, et
l'atteinte à la non-rétroactivité de la loi pénale.

■ Portée
L'apport de l'arrêt est double. Il précise d'abord les conditions de recours à l'article 16, relatif aux pouvoirs de période
exceptionnelle, de la Constitution par le président de la République : la décision même d'y recourir constitue un acte de
gouvernement, qu'il ne lui appartient pas de contrôler, ni dans sa légalité, ni en ce qui concerne la durée d'application ;
il s'agit en effet d'un pouvoir « propre » du président. Le Conseil d'État laisse cependant entendre qu'il contrôle la légalité
externe du recours à l'article 16, c'est-à-dire la procédure suivie en elle-même (si les consultations du Premier ministre, des
présidents des assemblées et après avis du Conseil constitutionnel sont bien effectuées) est respectée. Autrement dit, il
n'exerce qu'un contrôle très réduit, beaucoup moins poussé qu'en matière de circonstances exceptionnelles.
Le Conseil d'État précise ensuite qu'il contrôle, cette fois, les mesures d'application prises sur le fondement de
l'article 16, qui ne sont pas, elles, des actes de gouvernement. Il consacre un contrôle fondé sur un critère matériel :
soit la mesure est prise dans le domaine de la loi, et il ne la contrôle pas, soit au contraire elle est prise dans le
domaine du règlement, et il la contrôle. En l'occurrence, il n'a pas contrôlé la décision créant le tribunal militaire, considérant qu'elle porte sur des matières législatives.
C'est donc une conception matérielle qu'il développe, inspiré en cela par la Constitution elle-même qui consacre cette
vision dans la répartition qu'elle fait des domaines respectifs de la loi et du règlement essentiellement en ses articles 21, 34 et 37. Le Conseil d'État a depuis lors confirmé sa position en la matière. Cette décision montre les difficultés



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