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CHAPITRE 7 - La justice administrative
pour une juridiction d'affirmer sa compétence sur des organes qui peuvent avoir des fonctions juridiquement variées :
le président de la République exerce en effet une fonction politique, une fonction législative, et une fonction administrative. C'est sur cette dernière que le juge administratif peut intervenir ; reste-t-il encore à l'identifier, souvent au cas
par cas, comme le fait le Conseil d'État en l'espèce.
Notons que le Conseil d'État aurait pu avoir une approche de type « organique », ce qui va d'ailleurs être le cas dans
une affaire qui sera jugée quelques mois plus tard sur des faits quasiment identiques (CE, ass., 19 oct. 1962, Canal,
Robin Godot ; v. Chapitre 3). Mais quelle que soit l'approche consacrée dans ces deux affaires, il s'agissait pour le
Conseil d'État de trouver un raisonnement lui permettant de contrôler des actes du président de la République qu'il
estimait devoir l'être, car émanant d'une institution certes centrale dans la Constitution, mais exerçant en l'occurrence
des compétences typiques d'organes administratifs.
Proposition de plan
I. L'article 16 de la Constitution constitutionnalise les circonstances exceptionnelles
A. Une procédure entre pouvoirs publics constitutionnels
B. La décision de recourir à l'article 16 échappe à la juridiction administrative : acte de gouvernement
II. L'ouverture du contrôle juridictionnel aux mesures d'application de l'article 16
A. Une immunité juridictionnelle logique pour les actes de nature législative
B. Un contrôle juridictionnel variable des mesures de nature réglementaire

Pour aller plus loin
* T. confl., 2 févr. 1950, Radiodiffusion française : les actes de gouvernement ne sont susceptibles d'aucun recours
devant les tribunaux, tant administratifs que judiciaires (immunité juridictionnelle).
* CE, ass., 23 oct. 1964, d'Oriano : le Conseil d'État se réserve la possibilité de contrôler les mesures individuelles prises
sur le fondement de l'article 16 de la Constitution.
* CE, ord., 23 mai 2014, Mme E., nº 380560 : la décision du gouvernement français s'opposant à l'adoption de mesures
permettant à des ressortissants syriens de voter en France à l'élection présidentielle en Syrie, est un acte de
gouvernement.
* CE, sect., 28 mars 2014, M. C., nº 373064 : la décision par laquelle le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage refuse de proposer une candidature à l'élection des juges à la Cour pénale internationale est un acte de
gouvernement.
* T. confl., 6 juill. 2015, M. Grégoire K. et autres c/Premier ministre : le refus du Premier ministre de soumettre au
Parlement un projet de loi en vue de la transposition en droit interne d'un acte de droit international est un acte de
gouvernement car il touche à la conduite des relations internationales de la France.
* CE, 3 oct. 2018, M. L., nº 410611 : la réparation du préjudice lié à l'absence de rapatriement des anciens supplétifs de
l'armée française et de leurs familles ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux car le juge administratif ne
contrôle pas les actes qui se rattachent à l'action du gouvernement dans la conduite des relations internationales ni
leurs éventuelles conséquences.
* CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super Coiffeur : le juge administratif ne peut pas apprécier la validité de réserves formulées à l'égard d'un traité international (acte de gouvernement).
* CE, sect., 27 mars 2019, Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres : le CE exerce un contrôle normal sur le
décret ajoutant 22 emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général à la liste des emplois supérieurs
pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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