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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

5 T. confl., 15 janv. 1968, Compagnie Air France contre époux
Barbier
« Considérant que si la Compagnie Air France, chargée de l'exploitation de transports aériens, est une société anonyme,
c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se
prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non-fonctionnaires de cet établissement, les juridictions
administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des
règlements émanant du conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère
administratif ; qu'aux termes du décret nº 50-835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et
commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le
conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le ministre des
Finances et des Affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de
l'article 31 du livre Ier du Code du travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention
collective ;
Considérant que le règlement, établi le 20 avril 1959, dans le cadre des prescriptions ci-dessus analysées, par la Compagnie
nationale Air France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, comporte, notamment en son
article 72 - lequel dispose que le mariage des hôtesses de l'air entraîne, de la part des intéressées, la cessation de leurs
fonctions - des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité ; que ces
dispositions confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions
administratives pour apprécier sa légalité ; »
(Compétence de la juridiction administrative).

■ Faits
Un règlement de la Compagnie Air France de 1959 précisait que pour les hôtesses de l'air, le mariage entraînait cessation de fonctions ; c'est-à-dire qu'il s'assimilait à une démission. Une hôtesse recrutée avant ce règlement a fait l'objet
de l'application de cette disposition. Elle a demandé à la juridiction judiciaire de réparer le préjudice subi par une
rupture qu'elle estimait abusive de son contrat de travail.
La Cour de cassation voit dans cette affaire une difficulté sérieuse de compétence, et en application du décret du
25 juillet 1960, renvoie sa solution au Tribunal des conflits.

■ Portée
Le Tribunal des conflits a indiqué que le statut du personnel pris par la compagnie Air France, bien qu'étant une
personne morale de droit privé, devait être considéré comme un acte administratif unilatéral. Les litiges qui s'y rapportent ressortent dès lors à la compétence de la juridiction administrative. En effet, même si Air France gère un service
public industriel et commercial, il s'agit en l'occurrence de mettre en place les éléments de l'organisation du service
public, parmi lesquels on peut ranger les conditions de travail du personnel navigant. On peut considérer que cette
organisation du service public constitue, en elle-même, l'exercice d'une prérogative de puissance publique justifiant la
compétence administrative. Le caractère réglementaire de l'acte permet aussi de le classer parmi les actes administratifs malgré le caractère industriel et commercial du service public géré. Par contre, les mesures individuelles de gestion
du personnel ne peuvent pas être considérées comme administratives, et sont donc de la compétence de la juridiction
judiciaire : c'est le cas des mesures prises à l'encontre des agents, comme une révocation, un licenciement. Ainsi, dans



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