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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

6 Cons. const., 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence
« Sur le transfert à la juridiction judiciaire du contrôle des décisions du Conseil de la concurrence.
15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor
An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en
elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des
pouvoirs, figure au nombre des " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " celui selon lequel, à
l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance
publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les
organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
16. Considérant cependant que, dans la mise en œuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une
réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles
habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
17. Considérant que, [...] que la loi présentement examinée tend à unifier sous l'autorité de la Cour de cassation
l'ensemble de ce contentieux spécifique et ainsi à éviter ou à supprimer des divergences qui pourraient apparaître dans
l'application et dans l'interprétation du droit de la concurrence ;
18. Considérant dès lors que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, justifié par les
nécessités d'une bonne administration de la justice, ne méconnaît pas le principe fondamental ci-dessus analysé tel qu'il
est reconnu par les lois de la République ; »

■ Faits
L'ordonnance du 1er décembre 1986, prise sur le fondement de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986 dont le but était
de mettre en place un nouveau droit de la concurrence, consacre la liberté des prix et de la concurrence. Elle crée
dans cette perspective une nouvelle autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence, compétent
afin de réprimer les pratiques anticoncurrentielles. Les parlementaires ont souhaité confier, par la loi, le contentieux
des sanctions du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Paris, et non à la juridiction administrative, en raison
du caractère économique du contentieux ainsi développé, qui ressortit traditionnellement au droit privé, et à la juridiction judiciaire. Le Conseil constitutionnel précise dans cette décision sa conception de la séparation des autorités, et sa
lecture de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire.

■ Portée
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel indique que la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire n'a pas, en
elle-même, valeur constitutionnelle, tout comme le décret du 16 fructidor An III, ou le principe de séparation des autorités. Par contre, ils participent à la formation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon
lequel « à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de
la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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