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CHAPITRE 7 - La justice administrative
Enfin, le juge judiciaire, comme le juge administratif se sont reconnus, malgré le principe traditionnel de « l'intangibilité
de l'ouvrage public » selon lequel « ouvrage public mal planté ne se détruit pas », la possibilité d'ordonner la démolition de l'ouvrage public qui procède d'un acte entaché de voie de fait si aucune procédure de régularisation n'a été
engagée par l'administration.
Cette décision restreint donc le champ de la voie de fait à des cas exceptionnels, et impliquant une liberté individuelle,
ce qui est beaucoup plus restrictif que la référence antérieure aux libertés fondamentales. La voie de fait, sur ce plan,
va vraisemblablement se limiter à l'atteinte à la liberté d'aller et venir et à la sûreté.
Très rapidement, cette jurisprudence a été appliquée par la Cour de cassation (9 déc. 2015, no 14-24880), alors que
l'on pouvait déjà en trouver des traces annonciatrices dans la jurisprudence du Conseil d'État (v. l'affaire Commune
de Chirongui, « Pour aller plus loin »).
Proposition de plan
I. La « minoration » de la voie de fait
A. La confirmation de critères jurisprudentiels traditionnels (référence à l'exécution forcée)
B. La voie de fait est désormais plus circonscrite (atteinte à la liberté individuelle et extinction d'un droit de propriété)
II. Une compétence de la juridiction judiciaire strictement encadrée
A. L'accroissement de la compétence administrative
B. Une remise en cause limitée du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public

Pour aller plus loin
* T. confl., 9 juin 1986, Eucat c/TPG du Bas-Rhin : le refus ou le retrait d'un passeport au motif du non-règlement de
créances fiscales constitue une voie de fait.
* T. confl., 30 oct. 1947, Barinstein : le juge judiciaire peut se prononcer sur l'action en indemnité, et constater l'existence de la voie de fait ; et en réparer les dommages.
* T. confl., 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC, M. Cherel et autres c/CNIEL : extension du pouvoir du juge
civil en matière de questions préjudicielles à l'appréciation de la légalité des actes administratifs, si une jurisprudence
établie existe.
* CE, ord., 23 janv. 2013, Commune de Chirongui : le juge administratif du référé-liberté peut enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, qui est une liberté fondamentale,
même en cas de voie de fait.
* T. confl., 9 déc. 2013, Panizzon c/Commune de Saint-Palais-sur-Mer : le juge administratif est désormais compétent
pour réparer les dommages causés par une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, du moment
qu'elle n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété : abandon de la théorie classique de l'emprise irrégulière.
* T. confl., 11 janv. 2016, Réseau ferré de France : la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une
dépendance du domaine public de Réseau ferré de France (RFF) du fait de la destruction par celui-ci d'objets mobiliers
est de la compétence de la juridiction administrative car ne constitue pas une voie de fait.
* T. confl., 12 févr. 2018, M. N. c/Agent judiciaire de l'État, nº 4110 : la liberté d'aller et de venir ne constitue pas une
liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; dès lors, une atteinte à cette liberté n'est pas susceptible
de caractériser une voie de fait (cas d'une rétention irrégulière de passeport par la police aux frontières).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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