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CHAPITRE 7 - La justice administrative
exerce un contrôle strict. Un autre moyen à la disposition du juge, est retenu : considérer le spectacle comme portant
atteinte à la dignité de la personne humaine. Le caractère préventif de la police administrative autorise donc bien une
interdiction a priori d'un spectacle, notamment sur le fondement des condamnations pénales déjà rendues à l'encontre
dudit spectacle. En effet, il appartient justement à l'autorité de police administrative de prendre des mesures tendant à
éviter la réitération d'infractions.
Proposition de plan
I. L'obligation de respect de la liberté d'expression des mesures de police administrative
A. La liberté d'expression comme liberté individuelle
B. La conciliation à effectuer avec la dignité de la personne humaine, composante de l'ordre public
II. La confirmation des critères d'appréciation des mesures de police administrative
A. La nécessité de troubles à l'ordre public
B. La condition tenant à l'adéquation de la mesure

Pour aller plus loin
* CE, 19 mai 1933, Benjamin : les mesures de police restrictives de la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées, et rigoureusement proportionnées aux circonstances.
* CE, 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : affirmation explicite du respect de la dignité de la personne
humaine comme composante de l'ordre public.
* CE, ord., 10 janv. 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala : demeure un risque
sérieux que le spectacle constitue une menace à l'ordre public.
* CE, ord., 6 févr. 2015, Commune de Cournon d'Auvergne : suspension de l'arrêté d'interdiction du spectacle
de M. Dieudonné M'Bala M'Bala édicté par le maire, au vu d'une situation différente par rapport aux interdictions édictées en 2014 ; avec le rappel selon lequel les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces
libertés fondamentales, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
* CE, ord., 24 janv. 2020, Mme A., nº 437328 : le CE résume son rôle dans le cadre du référé-liberté : « Eu égard à son
office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le
fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui
sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité
administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont
la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements ».
* CE, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins : au regard de la liberté d'aller et venir, rejet de la demande de confinement total de la population mais injonction au gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions.
* CE, 12 févr. 2021, Synd. des avocats de France et autres, CNB, Assoc. des avocats pénalistes, nº 448972,
448975 : suspension des dispositions permettant, au titre de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la visioconférence
devant toutes les juridictions pénales (autres que criminelles) sans l'accord des parties, car celles qui concernent les juridictions criminelles sont caduques. Décision de contrariété à la CEDH, sur le fond : CE, 5 mars 2021, Ordre des
avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et autres.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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