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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

9 CE, ass., 24 juin 2014, Mme Lambert
« 11. Considérant (...) que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes
de prévention, d'investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au
bénéfice escompté ; que ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et qu'ils
peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n'ayant d'autre
effet que le seul maintien artificiel de la vie, que la personne malade soit ou non en fin de vie ; que, lorsque celle-ci est
hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une
obstination déraisonnable ne peut, s'agissant d'une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise
par le médecin que dans le respect de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et des règles
de consultation fixées par le code de la santé publique ; qu'il appartient au médecin, s'il prend une telle décision, de
sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ; »

■ Faits
Le médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims en charge de M. Vincent Lambert a pris le 11 janvier
2014 la décision de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de ce patient. Le 16 janvier, le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne est saisi d'un référé liberté par les parents, un demi-frère et une sœur du
patient, et suspend cette décision. L'épouse du patient, un des neveux de ce dernier et le CHU de Reims ont fait appel
de ce jugement ; appel qui conclut au rejet du référé. Dès lors, le Conseil d'État est amené à statuer, au vu des expertises produites, sur le fond. Il lui revient donc de prendre une décision inédite, dans le sens où elle est susceptible de
conduire à un « arrêt de mort » au sens littéral du terme, dans le cas où il confirmerait la décision prise par le médecin
traitant du patient, de mettre fin aux dispositifs le maintenant en vie.

■ Portée
Le Conseil d'État apporte ici une contribution forte à la reconnaissance des libertés fondamentales, telles qu'entrant
dans le champ de compétence du contrôle juridictionnel de l'administration. Si la juridiction administrative a pu auparavant être amenée à statuer sur certains aspects liés à la mort (p. ex. inhumation), ce contentieux est emblématique
de la publicisation des contentieux relatifs aux questions essentielles sociétales, au premier rang desquelles se trouve le
droit à la vie ou, pour faire trop bref, celui à (ou plutôt « de ») la mort.
Sur le fond (le Conseil avait déjà statué en référé quelques mois auparavant, v. rubrique « Pour aller plus loin »), le
Conseil d'État a conclu, en assemblée du contentieux, à la légalité de la décision prise par le médecin en charge
de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, au regard de la dégradation
de l'état de conscience du patient, en état végétatif, au caractère irréversible de ses lésions cérébrales et à un mauvais
pronostic clinique.
Il s'inscrit en ce sens dans l'esprit de la loi « Leonetti » du 22 avril 2005, définissant les conditions et modalités dans
lesquelles un médecin, dans le cadre d'une procédure collégiale, peut décider de mettre un terme à un traitement
médical jugé comme une « obstination déraisonnable n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
Il rappelle qu'il s'agit d'une appréciation à adapter très précisément à chaque cas particulier (en fonction notamment
des données médicales, ou des perspectives d'évolution du patient).
La Haute juridiction a aussi pris en compte la volonté de l'intéressé (sur la base du témoignage précis et circonstancié
de son épouse, confirmé par l'un de ses frères), ayant indiqué avant l'accident ayant conduit à son hospitalisation ne



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