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L'ESSENTIEL

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

* CE, ord., 5 janv. 2018, Mme A. et M. B., nº 416689 : la fonction du juge des référés doit être exercée de manière particulière sur « une décision, prise par un médecin, conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de
l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à
la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, « prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire
obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant
à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de
consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable ». Quand le patient hors d'état d'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de
rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si sa volonté a pu trouver
à s'exprimer antérieurement, mais également de s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un
accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires de l'autorité parentale ».
* CE, ord., 26 juill. 2018, M. C. et autres, nº 422237 : refus de suspension, via la procédure de référé-liberté, de la fabrication et de la commercialisation en France de l'ancienne formule du médicament « Levothyrox ».
* CE, ord., 24 avr. 2019, Lambert et autres : rejet de la requête en référé concernant la décision médicale d'arrêt de
l'alimentation et de l'hydratation de M. Vincent Lambert.
* CE, ord., 28 mars 2020, nº 439765 : droit de toute personne de recevoir les traitements et les soins appropriés : mais
refus d'enjoindre de prescrire, produire et constituer des stocks d'hydroxychloroquine.
* CE, ord., 5 févr. 2021, Association Robin des Lois : droit à la vie et à la santé des personnes détenues, mais cela
n'oblige pas l'État à vacciner en priorité la totalité des personnes incarcérées, car le risque de développer une forme
grave de la Covid-19 n'apparaît pas plus élevé pour les détenus que pour la moyenne de la population.



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