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Le recours pour excès de pouvoir

Chapitre
8

Le recours pour excès de pouvoir consiste pour le requérant à demander au juge administratif l'annulation d'un
acte administratif unilatéral pour illégalité. On doit noter qu'il s'agit d'une création jurisprudentielle, qui présente
deux caractères fondamentaux. Il a tout d'abord un caractère de droit commun, et même d'ordre public : on ne peut
renoncer par avance à l'exercer, d'autant qu'il est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ; en effet, il a
pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Il présente ensuite la
particularité de constituer un recours objectif : c'est en effet un procès fait à un acte administratif (unilatéral), et non
un litige contre l'administration, opposant deux parties de la même manière qu'en droit privé. C'est ainsi que l'on
saisit le juge administratif par voie de « requête ».
La juridiction administrative a créé de toutes pièces le recours pour excès de pouvoir et l'a perfectionné notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité de la requête.
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CE,
CE,
CE,
CE,
CE,
CE,

11 déc. 1903, Lot
26 déc. 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
8 mars 1912, Lafage
ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte
11 mai 2004, Association AC ! et autres
ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne

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