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CHAPITRE 8 - Le recours pour excès de pouvoir
Cette solution est d'évidence lorsque l'on comprend que ces décisions sont susceptibles de léser un fonctionnaire, qui
se retrouve face à d'autres dans la « compétition » à l'avancement, ou qui fait face à une décision d'éviction de la
fonction publique. Les fonctionnaires ne sont pas recevables à attaquer les décisions relatives à l'organisation du
service ou strictement motivées par l'intérêt du service, c'est-à-dire qui se rattachent directement à l'exercice du
pouvoir hiérarchique par le supérieur : il s'agit de décisions considérées comme des mesures d'ordre intérieur (instructions ou décisions du supérieur). On peut citer parmi ces décisions : celle décidant de la punition d'un collègue ou
d'un usager ; celle tenant à la tenue vestimentaire de fonctionnaires. Par contre, du moment qu'une décision ou un
règlement porte atteinte aux prérogatives de leur corps, ou à celles attachées à l'exercice de leur fonction (p. ex. décision plaçant un fonctionnaire sous l'autorité d'un autre fonctionnaire de grade inférieur, ou recours contre une circulaire modifiant les règles de notation), les fonctionnaires (ou leurs syndicats sous conditions) peuvent être recevables à
présenter un recours pour excès de pouvoir à leur encontre.
Proposition de plan
I. L'extension de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
A. Le REP, recours juridictionnel « naturellement » ouvert
B. Une jurisprudence favorable aux candidats évincés de la fonction publique
II. La limitation de la recevabilité
A. Une ouverture de l'intérêt à agir qui ne conduit toutefois pas à une « actio popularis »
B. La limitation, en droit de la fonction publique, par la référence à l'intérêt du service

Pour aller plus loin
* CE, 29 mars 1901, Casanova : admission de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir au profit du contribuable
communal, qui présente un intérêt financier à l'annulation d'une délibération du conseil municipal.
* CE, 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli : recevabilité du
recours pour excès de pouvoir au profit des usagers du service public.
* CE, 27 janv. 1911, Richemond : recevabilité du recours pour excès de pouvoir du contribuable départemental.
* CE, 26 déc. 1925, Rodière : recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'un fonctionnaire à l'encontre de la promotion de collègues.
* CE, ass., 7 nov. 2008, Comité nat. interprofessions vins à appellations d'origine et autres : la décision de notifier
une aide à la Commission européenne ne peut faire l'objet d'un recours, car il s'agit d'un acte de gouvernement.

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