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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, 26 déc. 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
« Sur la requête du syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges :
Considérant que si, aux termes du dernier paragraphe de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1906, l'autorisation accordée à un
établissement doit être étendue à ceux qui, dans la même ville, font le même genre d'affaires et s'adressent à la même
clientèle, l'article 2 suppose nécessairement que la situation de tout établissement pour lequel l'autorisation est demandée
fait l'objet d'un examen spécial de la part du préfet ;
Considérant d'autre part que, s'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur nom la défense des intérêts
dont ils sont chargés aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial ; que, par suite, le syndicat requérant ne pouvait adresser de demande au
préfet que comme mandataire de chacun de ses membres pour lesquels la dérogation était sollicitée ;
Considérant que la demande collective présentée au préfet par le syndicat et qui, d'ailleurs, ne contenait d'indication ni du
nom des patrons-coiffeurs pour lesquels elle était formée, ni du siège de leurs établissements, n'était accompagnée
d'aucun mandat ; que, dans ces conditions, cette demande n'était pas régulière et que, dès lors, la requête contre l'arrêté
qui a refusé d'y faire droit doit être rejetée ; »
(Rejet).

■ Faits
La loi du 13 juillet 1906 institue le repos hebdomadaire, le dimanche. Le préfet est l'autorité administrative compétente
pour accorder des dérogations permettant l'ouverture de certains commerces le dimanche. Le syndicat des patronscoiffeurs demanda une telle dérogation, pour l'ensemble de ses membres. Il défère au Conseil d'État le refus du
préfet, ce qui conduit la Haute juridiction à s'interroger sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir présenté
par des groupements de personnes.

■ Portée
Un principe de procédure contentieuse veut que « nul ne plaide par procureur » : la personne qui estime que ses droits
sont lésés doit en principe déclencher par elle-même un contentieux devant la juridiction administrative ; il faut en effet
éviter que l'action ne soit intentée à l'insu de l'intéressé. Cela étant, comme les personnes physiques, les personnes
morales peuvent avoir intérêt à demander l'annulation de mesures administratives lésant l'intérêt qu'elles représentent.
Comme l'indique le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions, il faut pour que le recours pour excès
de pouvoir du groupement soit recevable « un intérêt professionnel collectif et que les conclusions ne contiennent rien
ayant un caractère purement individuel » «... si le syndicat ne peut exercer à titre d'action syndicale une action individuelle, rien ne s'oppose à ce qu'il soit choisi comme mandataire par l'individu intéressé pour exercer l'action individuelle au nom de ce dernier ».
Plus précisément, le Conseil d'État distingue le régime des actes réglementaires de celui des actes individuels. L'action
contre les mesures à caractère réglementaire ou collectif est admise largement à condition de concerner directement
les intérêts représentés par le groupement. Ces intérêts doivent être collectifs, mais peuvent ne concerner aussi qu'une
partie, éventuellement, des membres du groupement. Ainsi, une association de parents d'élèves sera recevable à attaquer un décret qu'elle estime contraire à la liberté d'enseignement ; un syndicat de fonctionnaire à demander l'annulation de modification d'un statut particulier dans la fonction publique. La mesure individuelle favorable à son destinataire, parce qu'elle exclut de son bénéfice les tiers (la promotion d'un fonctionnaire), est jugée léser l'intérêt collectif



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