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CHAPITRE 8 - Le recours pour excès de pouvoir
contentieux par le requérant se sont restreintes depuis l'arrêt Lafage, en raison des multiples réformes du contentieux
administratif, et d'une position du Conseil d'État en faveur du contentieux de pleine juridiction (dans le domaine des
états exécutoires ; ou dans le domaine du contentieux électoral).
Enfin, cette jurisprudence doit céder devant les textes, lorsqu'ils sont explicites : ainsi, le Code de justice administrative
prévoit dans certains cas l'obligation du ministère d'avocat (devant les cours administratives d'appel, de façon très
générale ; ou devant le Conseil d'État).
Proposition de plan
I. L'acceptation du rôle du requérant dans la qualification du recours contentieux
A. Une distinction des recours contentieux traditionnellement imposée au requérant
B. Les conclusions du requérant comme critère de « choix » contentieux
II. L'effacement de la frontière excès de pouvoir/plein contentieux ?
A. La délicate appréciation des conséquences strictement pécuniaires d'un recours
B. L'existence de qualifications législatives qui renforcent l'ambiguïté

Pour aller plus loin
* CE, ass., 16 févr. 2009, Société Atom : les recours en matière de sanctions administratives prises à l'encontre du public
appartiennent désormais au contentieux de pleine juridiction : le juge peut donc prendre une décision qui se substitue à
celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la
date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.
* CE, sect., 9 déc. 2011, Marcou : « lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une
indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même
décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de
plein contentieux ».
* CE, ass., 13 juill. 2016, Société Métropole Télévision - Société Paris Première ; CE, ass., 13 juill. 2016, Société
BFM TV - Société NextRadioTV : le recours contre des décisions par lesquelles le CSA a statué sur des demandes
d'agrément de la modification des modalités de financement de services de télévision numérique terrestre autorisés est
un recours de plein contentieux.
* CE, avis, 29 mai 2019, Société par actions simplifiée Royal Cinéma : une décision attribuant une subvention
constitue un acte unilatéral créateur de droits pour son bénéficiaire.
* CE, 7 nov. 2019, Société Fnac Darty : la sanction financière que l'Autorité de la concurrence peut infliger en cas
d'absence de réalisation effective d'engagements pris par les parties à une opération de concentration a un objet purement répressif. Elle doit prendre en compte, pour déterminer la sanction, de la gravité des manquements constatés, du
comportement de l'entreprise et de sa situation particulière (notamment financière).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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