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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

4 CE, ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte
« Considérant que l'article 4, alinéa 2 de l'acte dit loi du 23 mai 1943 dispose " L'octroi de la concession ne peut faire l'objet
d'aucun recours administratif ou judiciaire " ; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le
recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'article 29 de la loi du 19 février 1942 devant le conseil de préfecture pour
lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir
devant le Conseil d'État contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif,
et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ; qu'il suit de là,
d'une part, que le ministre de l'Agriculture est fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du Conseil de préfecture
de Lyon du 4 octobre 1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'État, de statuer comme juge de l'excès de
pouvoir sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 formée par la dame Lamotte ;... »
(Annulation).

■ Faits
Le ministre de l'Agriculture défère au Conseil d'État un arrêté en date du 4 octobre 1946, par lequel le Conseil de
préfecture interdépartemental de Lyon, saisi d'une réclamation formée par la dame Lamotte contre un arrêté du préfet
de l'Ain, du 10 août 1944, concédant une nouvelle fois au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, a prononcé
l'annulation de ladite concession. Le ministre soutient que le conseil de préfecture aurait dû rejeter cette réclamation
comme non recevable en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, qui disposait que « l'octroi de la concession ne
peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire ».

■ Portée
Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel le requérant demande au juge administratif l'annulation d'un
acte administratif pour illégalité. Le recours pour excès de pouvoir fut, à l'origine, un recours administratif hiérarchique
porté devant le Conseil d'État. Progressivement, le Conseil d'État a perfectionné les cas d'ouverture du recours ; avec la
loi de 1872, le recours trouve un nouveau fondement, appliqué lors de l'abandon de la théorie du ministre-juge
(comme l'a précisé l'arrêt Cadot de 1889, op. cit.).
Le recours pour excès de pouvoir, création jurisprudentielle, présente, ce qu'établit ici le Conseil d'État, un caractère de
droit commun. Il est même d'ordre public : on ne peut renoncer par avance à exercer un tel recours contre un acte
administratif, et la renonciation à se prévaloir des effets d'un jugement d'annulation est sans conséquence sur l'annulation, qui bénéficie à tous (effet objectif). Enfin et surtout, ce recours, précise le Conseil d'État, est « ouvert même sans
texte contre tout acte administratif » (sauf les actes de gouvernement), car il « a pour effet d'assurer, conformément
aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » par l'ensemble des personnes (publiques ou privées) chargées de la gestion d'un service public.
Cette solution interdit au pouvoir réglementaire d'interdire un recours à l'encontre de ses actes devant la juridiction
administrative. Cette solution transpose au recours contre un acte administratif la solution déjà dégagée dans l'arrêt
d'Aillières de 1947 au sujet du recours en cassation à l'encontre des jugements des juridictions administratives. Plus
globalement, aujourd'hui, on peut formuler la portée de cette décision comme s'inscrivant dans le droit à un recours
juridictionnel effectif, consacré par la CJUE en tant que principe général du droit de l'UE, et consacré par l'article 13
de la Conv. EDH, qui dispose que « toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente Convention



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