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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

6 CE, ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne
« 2. Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions
ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
contractuel (...), tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe
et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction
contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action
devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du
contrôle de légalité ; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce
recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (...) ; que la légalité du choix du cocontractant, de la
délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du
recours ainsi défini ; que, toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'État dans le département est
recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à
laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet ; » (Rejet).

■ Faits
Un requérant a contesté au contentieux la délibération de la commission permanente du conseil général de Tarn-etGaronne autorisant le président du conseil général à signer un marché public ayant pour objet la location en longue
durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général ; il demande surtout au juge administratif
d'enjoindre au département d'obtenir la résolution du contrat. Ce contentieux pose la question de savoir dans quelle
mesure un tiers non candidat à un contrat administratif (en l'occurrence un marché public) est recevable à attaquer
celui-ci, et par quelle voie contentieuse (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux).

■ Portée
Jusqu'au revirement ici évoqué, un contrat administratif ne pouvait pas faire l'objet de la part des tiers d'un recours de
plein contentieux, puisque la recevabilité du recours était limitée aux parties signataires (CE, 4 août 1905, Martin : les
tiers ne pouvaient attaquer que les actes détachables du contrat ; cette voie est désormais fermée, puisque devenue
inutile). En effet, le contrat administratif est un acte qui crée des relations juridiques d'ordre subjectif, unissant dans
l'acte des parties ayant exprimé leur volonté de façon expresse. Les parties signataires étaient considérées comme
seules concernées par les relations juridiques créées par le contrat, c'est pourquoi traditionnellement, le prétoire du
juge administratif était fermé aux tiers, en tout cas dans le cadre du plein contentieux. Cette solution ne permettait
pas à des requérants potentiels, pourtant intéressés, à contester le « cœur » du contrat.
C'est pourquoi le Conseil d'État décide dans ce revirement d'importance, de franchir un nouveau pas en acceptant la
recevabilité du recours de plein contentieux, contre la validité du contrat lui-même ou de certaines de ses clauses
« contractuelles » (il n'acceptait avant que le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables - préalables -
du contrat : p. ex. l'acte de passation du contrat, la décision approuvant un contrat). C'est un revirement d'ampleur qui
autorise la contestation par les tiers des actes relatifs à l'exécution du contrat.
Le recours peut être présenté par divers requérants, sachant que les moyens invocables sont différents selon la qualité
du requérant. Ainsi, les membres de l'assemblée locale concernée, ou de l'EPCI concerné, et le préfet (qui peut, lui,



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