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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables
du quartier Croix de Seguey-Tivoli
« Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par la compagnie des tramways électriques au
pourvoi du syndicat ;
Considérant que le syndicat requérant a demandé au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 21 et 39 de la loi du
11 juin 1880 pour assurer le fonctionnement du service des tramways afin d'obliger la compagnie des tramways électriques
de Bordeaux à reprendre l'exploitation, qui aurait été indûment supprimée par elle, du tronçon de Tivoli de la ligne nº 5 ;
Considérant que, pour repousser la demande du syndicat, le préfet s'est fondé sur ce que le tronçon de ligne dont il s'agit
n'était pas compris dans le réseau concédé par le décret du 19 août 1901 ; qu'en l'absence d'une décision rendue par la
juridiction compétente et donnant au contrat de concession une interprétation différente de celle admise par le préfet, le
syndicat n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé par le préfet, dans les termes où il a été motivé, est
entaché d'excès de pouvoir ; »
(Rejet).

■ Faits
La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau, a supprimé un tronçon de la ligne
nº 5, suite au passage à la traction mécanique. Le syndicat requérant conteste devant le préfet, puis devant la juridiction administrative, cette décision, comme étant contraire au cahier des charges. Le Conseil d'État est à cette occasion
amené à trancher la question de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir des groupements de personnes à
l'encontre des mesures d'organisation du service public.

■ Portée
Le régime juridique de l'exécution du service public consacre un compromis entre les droits et obligations réciproques de
la personne qui gère le service et les usagers. Les usagers du service ne disposent « que » d'un seul droit (mais essentiel) :
le service doit, tant qu'il existe, fonctionner conformément aux règles administratives en vigueur (p. ex. horaires). Ils n'ont
pas droit, par exemple, au maintien du service. Les usagers sont par ailleurs recevables à attaquer les décisions qui
seraient contraires à cette réglementation. La recevabilité bénéficie aussi bien aux usagers du service public industriel et
commercial que du service public administratif, quel que soit le mode de gestion du service : régie directe ou délégation
contractuelle. Elle concerne les mesures (qu'elles soient réglementaires ou individuelles) relatives aussi bien à l'organisation du service qu'à son fonctionnement. Sont attaquables les mesures qui portent atteinte aux droits des usagers,
notamment aux grandes lois présidant au fonctionnement du service public (égalité, continuité, adaptation).
Par ailleurs, les contrats de concession de service public doivent être considérés comme des contrats administratifs
parce que le délégataire exécute de façon directe un service public. Les litiges relatifs au contrat relèvent donc du juge
administratif notamment, comme en l'espèce, en ce qui concerne les litiges entre les usagers et la collectivité publique
délégante. En revanche, les litiges entre les usagers et le délégataire relèvent de la compétence du juge judiciaire du
moment qu'il gère un service public industriel et commercial. Les usagers sont en effet dans ce dernier cas, normalement, dans une situation contractuelle avec l'opérateur du service, et plus précisément dans une relation commerciale, qui entraîne la compétence de la juridiction judiciaire en cas de litige.
Le principe d'adaptation du service public aux exigences de l'intérêt général ne présente pas que des avantages pour
les usagers, pris individuellement (ou même collectivement) : l'intérêt général, tel qu'il est identifié et défini par les



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