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CHAPITRE 9 - L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
présomptions sérieuses alléguées par le requérant, décida de considérer que ses allégations étaient donc fondées,
faute d'avoir été contredites par le gouvernement.
Sur le fond, le Conseil d'État annule le refus d'admission à concourir pour erreur de droit (et non pour détournement
de pouvoir) : le gouvernement ne peut pas légalement se fonder uniquement sur les opinions politiques du candidat
pour l'écarter des épreuves du concours.
Cette affaire montre avec éclat l'importance de l'étendue du contrôle du juge sur les décisions de l'administration, et
aussi celle des mesures d'instruction qu'il peut décider afin de trouver une solution.
Il s'agissait aussi pour le Conseil d'État de confirmer sa jurisprudence, déjà bien établie (CE, 1912, Abbé Bouteyre),
concernant le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, qui implique celui de la neutralité de l'administration
qui recrute. Cette dernière ne peut pas opérer de discriminations au moment notamment de l'admission à concourir,
en écartant un candidat au motif de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Par contre, le candidat, une
fois recruté, devra à son tour mettre de côté toute manifestation de ses opinions, puisqu'il sera à son tour, comme
tout agent public, tenu par son obligation de neutralité.
Proposition de plan
I. L'affirmation forte du principe d'égal accès aux emplois publics
A. Un principe fondateur du droit public
B. L'application à la liberté d'opinion politique des candidats
II. L'aménagement de la charge de la preuve au profit du requérant
A. Un « renversement » de la charge de la preuve grâce au pouvoir inquisitorial du juge administratif
B. Une jurisprudence aujourd'hui renforcée par la législation anti-discrimination

Pour aller plus loin
* CE, 26 nov. 1875, Pariset : le Conseil d'État consacre un nouveau cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : le
détournement de pouvoir, lorsqu'un acte administratif unilatéral n'est pas motivé par un but d'intérêt général.
* CE, 11 févr. 1927, Abbé Veyras : détournement de pouvoir au cas d'un intérêt idéologique de l'auteur de l'acte.
* CE, sect., 20 févr. 1953, Société Intercopie : le Conseil d'État consacre la distinction entre moyens de légalité externe
et moyens de légalité interne, qui constituent deux causes juridiques distinctes. Après l'expiration des délais de recours
contentieux, le requérant ne peut plus invoquer de moyens nouveaux fondés sur une cause juridique distincte.
* CE, 18 mars 2015, Association Ligue de défense des Alpilles : absence de manœuvre frauduleuse dans l'instruction
d'un permis de construire (affaire « Michel Drucker » à Eygalières).
* CE, 16 oct. 2017, M. H., nº 383459 : un requérant peut invoquer des statistiques comme éléments de faits susceptibles
de faire présumer une discrimination sur sa candidature lors d'un concours administratif.

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