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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

4 CE, ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est
« Sur l'utilité de l'opération :
Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée,
le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à
l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'aménagement de la zone sur laquelle porte la déclaration
d'utilité publique a été conçu de telle sorte que les bâtiments universitaires qui doivent y trouver place ne soient pas
séparés des secteurs réservés à l'habitation ; que l'administration justifie avoir dû, pour assurer un tel aménagement,
englober dans cette zone un certain nombre de parcelles comportant des constructions qui devront être démolies ; que,
dans ces conditions, et compte tenu de l'importance de l'ensemble du projet, la circonstance que son exécution implique
que disparaissent une centaine de maisons d'habitations n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité
publique ; »
(Annulation du jugement du tribunal administratif ; rejet de la demande).

■ Faits
Le gouvernement décida en 1966 de créer une ville nouvelle dans la banlieue de Lille, afin de proposer des quartiers
neufs et un campus universitaire moderne. Ce projet devait à l'origine notamment entraîner l'expropriation de
250 maisons, nombre qui fut ramené par l'administration à 88. Une association de défense des habitants demanda
l'annulation de la déclaration d'utilité publique par la voie du recours pour excès de pouvoir, au motif notamment que
le projet avait un coût social trop élevé.

■ Portée
Le Conseil d'État fait ici progresser son contrôle en matière d'expropriation, sur les déclarations d'utilité publique.
Pendant longtemps, il n'a pas contrôlé l'utilité publique des opérations d'expropriation, estimant qu'il s'agissait d'une
question d'opportunité qu'il ne lui appartenait pas de connaître au contentieux.
Il opère donc un revirement et consacre ici un degré supplémentaire de contrôle au sein de la qualification juridique
des faits, en validant la théorie dite du « bilan coût/avantage » de l'opération projetée par l'administration : c'est
l'application d'un contrôle maximum. L'enjeu de cette évolution de jurisprudence a ainsi été clairement exposé par le
commissaire du gouvernement (aujourd'hui la fonction est exercée par un « rapporteur public ») Braibant dans ses
conclusions : « la situation se trouve ainsi modifiée et parfois même renversée : il n'y a plus seulement d'un côté la
puissance publique et l'intérêt général, et de l'autre la propriété privée ; de plus en plus fréquemment divers intérêts
publics se trouvent en présence derrière les expropriants et les expropriés (...) Il n'est donc pas possible de s'en tenir à
la question de savoir si l'opération présente par elle-même une utilité publique. Il faut encore mettre en balance ses
inconvénients avec ses avantages, son coût avec son rendement (...) ».
Cette évolution tient notamment à une extension considérable des hypothèses d'expropriation, qui peuvent bénéficier
aussi bien à des personnes publiques qu'à des personnes privées, ce qui a conduit le Conseil d'État à s'interroger sur
la pertinence de se cantonner à un contrôle minimum. Il examine donc désormais le coût financier, mais aussi le coût
social de l'opération, et (précisera ensuite le Conseil d'État) les atteintes portées éventuellement à d'autres intérêts
publics en présence. Ce n'est que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les



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