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CHAPITRE 9 - L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
inconvénients d'ordre social que l'opération comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que l'opération
présente qu'elle peut être légalement déclarée d'utilité publique.
Le juge administratif exerce donc un « plein contrôle de proportionnalité » de la décision par rapport aux faits
(R. Chapus), ce qui s'avère très proche du contrôle d'opportunité, car le juge vérifie totalement le processus décisionnel
qui conduit à l'édiction de la décision attaquée. La décision n'est pas annulée seulement si c'est la mieux adaptée.
C'est une théorie jurisprudentielle extrêmement novatrice, mais qui n'a vocation à aboutir que rarement à des annulations de décisions administratives, compte tenu de la complexité des dossiers examinés, et du déséquilibre du poids
réciproque de l'administration et des requérants dans l'instruction des dossiers. Cependant, le « bilan » a contaminé
d'autres champs d'intervention des pouvoirs publics, le Conseil d'État montrant ainsi sa volonté de mieux encadrer
l'exercice de son pouvoir discrétionnaire par l'administration. On peut citer dans les domaines ainsi concernés par ce
contrôle : les dérogations aux plans locaux d'urbanisme, les autorisations de licenciement des salariés protégés.
Proposition de plan
I. L'extension des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir sur les déclarations d'utilité publique
A. Un contrôle du juge administratif sur la phase administrative de l'expropriation
B. La consécration du contrôle du « bilan coûts-avantages »
II. Un contrôle maximum qui interroge la séparation entre administrateur et juge
A. Un contrôle qui confine à l'opportunité
B. Une jurisprudence pragmatique et en réalité très mesurée dans son application

Pour aller plus loin
* CE, ass., 20 oct. 1972, Société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption : extension du contrôle maximum à la construction d'une autoroute ; le Conseil d'État inclut « les autres intérêts publics » dans son contrôle du bilan.
* CE, ass., 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne c/Bernette : consécration de la théorie du bilan au cas de licenciement des
salariés protégés.
* CE, 17 oct. 2013, Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes
(CEDPA) : application de la théorie du bilan au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (rejet de la requête).
V. aussi CE, 28 nov. 2014, Mme B., nº 377199 : rejet du recours contre les arrêtés préfectoraux de cessibilité concernant
ce même projet. V. aussi CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées
par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres : rejet du recours contre le décret organisant la
consultation des électeurs sur l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
* CE, 9 nov. 2015, Société France nature environnement, M. G., commune de Chimilin et autres : il n'appartient
pas au juge de comparer le projet de l'administration avec les solutions différentes dont font état les requérants.
* CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d'usagers des transports et autres : annulation de la
déclaration d'utilité publique (DUP) de la LGV Poitiers-Limoges.
* CE, 11 avril 2018, Fédération Sépanso Aquitaine : application de la théorie du « bilan », concluant au rejet des
recours contre la DUP de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
* CE, 9 juill. 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres - France Nature Environnement Ile-de-France et
autres : rejet du recours contre la DUP relative à la construction de la ligne 18 du métro du « Grand Paris ».
* CE, 22 oct. 2018, Commune de Mitry-Mory, l'association Non au CDG Express et autre : rejet du recours contre la
DUP relative au projet « CDG Express ».

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