Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 168

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

5 CE, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation
« Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout
concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de
pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas
échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des
travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect
des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini,
le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables
qui en sont détachables ; Considérant que, ainsi saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge,
lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; [...] Considérant
qu'il appartient en principe au juge d'appliquer les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent
pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours ; que toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique
tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours et sous réserve des actions
en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de la présente décision, le recours ci-dessus
défini ne pourra être exercé qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à
cette date ; » (Annulation de l'ordonnance)

■ Faits
La société « Tropic travaux signalisation » demande la suspension de la décision en date du 14 novembre 2005 de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre rejetant son offre pour le marché public de marquage des aires
d'avions de l'aéroport Le Raizet à Pointe-à-Pitre, de la décision d'attribuer ce marché à l'entreprise Rugoway, et de la
décision de signer ce marché et du marché lui-même, par la voie du plein contentieux.

■ Portée
L'arrêt « Tropic » est l'illustration même des arrêts de principe contemporains : sous un angle qui peut paraître, à juste
titre très technique, car consacré à la recevabilité et à la nature juridique du recours juridictionnel envisageable à
l'encontre d'un contrat administratif, il offre de nouvelles potentialités aux requérants, en l'occurrence aux « candidats
évincés ». En effet, en substituant le juge du contrat au juge de l'excès de pouvoir au bénéfice de ces derniers, l'arrêt
leur « ouvre » le contentieux, grâce à une palette beaucoup plus grande de pouvoirs du juge de plein contentieux. Les
recours en matière de contrats relèvent effectivement de la branche du plein contentieux, domaine où le juge administratif « du contrat » possède les pouvoirs les plus étendus. En principe, les stipulations contractuelles ne peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir en raison de l'effet relatif du contrat (le Conseil d'État a par ailleurs
reconnu la possibilité, pour les usagers cette fois, de présenter un recours pour excès de pouvoir, mais à l'encontre des
dispositions à caractère réglementaire susceptibles d'être contenues dans un contrat, ce qui est généralement le cas des
contrats administratifs : cf. CE, ass., 19 juill. 1996, Cayzeele). Le caractère subjectif du contrat interdit par ailleurs en
principe aux tiers de faire sanctionner une illégalité lors de la conclusion du contrat qui leur porterait préjudice. Mais le
Conseil d'État tempère cette jurisprudence traditionnelle dans l'arrêt commenté : il ouvre aux concurrents évincés de la
conclusion d'un contrat administratif un recours de plein contentieux leur permettant de contester directement la
validité du contrat, même après sa signature. Le recours peut être assorti d'une demande de référé tendant à la
suspension de l'exécution du contrat. Ces requérants ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester



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