Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 170

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

6 CE, sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers « II »
« Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut
seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ;
que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former
devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à
la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des
travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ;
que de telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de
l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations
contractuelles soient provisoirement reprises ; (...) ».
(annulation de l'arrêt de la CAA ; rejet de la requête de la commune de Béziers).

■ Faits
Dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) qu'elles avaient créé, les communes de Béziers
et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené une opération d'extension d'une zone industrielle sur le territoire de la commune
de Villeneuve-lès-Béziers. Par une convention, ces deux communes sont convenues que la commune de Villeneuve-lèsBéziers verserait à la commune de Béziers une fraction de la taxe professionnelle perçue par elle, afin de tenir compte
de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation, dans cette zone industrielle, d'entreprises jusqu'ici implantées sur le territoire de la commune de Béziers. Par une délibération du 14 mars 1996, le conseil municipal de la
commune de Villeneuve-lès-Béziers a cependant voté que la commune ne devait plus exécuter la convention de 1986.

■ Portée
Cet arrêt précise concrètement (v. le considérant reproduit ci-dessus) le rôle du juge administratif à l'occasion de la
contestation d'une mesure de résiliation unilatérale d'un contrat administratif. Il présente l'intérêt majeur d'autoriser,
grâce à ce revirement de jurisprudence, une partie au contrat à saisir le juge du contrat d'une demande en annulation
de la résiliation ; alors qu'auparavant, cette demande était irrecevable, et seule une demande indemnitaire était envisageable, afin de réparer le préjudice subi par l'éventuelle illégalité de la résiliation. Le Conseil d'État a insisté, dès
l'affaire Béziers I (v. « Pour aller plus loin ») sur la nécessité de faire prévaloir la loyauté des relations contractuelles,
que ce soit au moment de la conclusion du contrat, comme de son exécution. C'est ce qui va conduire le Conseil à
s'interroger sur la nécessité ou non d'ordonner la reprise des relations contractuelles, interrompues du fait d'une
partie. Il consacre aussi un principe de stabilité des relations contractuelles qui va l'amener à examiner la pertinence ou
non du maintien du contrat malgré le fait qu'il y décèle une ou plusieurs irrégularités.
Le Conseil d'État a enfin indiqué que le juge du contrat, s'il est saisi en référé de conclusions tendant à la suspension
de l'exécution d'une mesure de résiliation, doit, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans
objet, « prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part les atteintes graves et immédiates que
la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part l'intérêt général ou l'intérêt de tiers,
notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation ». Pour déterminer si un moyen est
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, il doit



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