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CHAPITRE 9 - L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
apprécier si « les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation ».
L'arrêt offre une solution efficace au cocontractant « victime » de la résiliation. Le juge va pouvoir décider si les relations contractuelles sont susceptibles de reprendre, en fonction de la gravité de l'illégalité, de l'intérêt général en
cause, et des motifs de la résiliation. Il s'agit donc d'une jurisprudence, qui permet au contrat de survivre ; ce qui est
généralement le souhait de l'entreprise titulaire du contrat. Reste que le contrat est un accord de volonté (ce qui a pu
expliquer que le juge ait dénié la qualité de contrat à ce que certaines lois qualifient pourtant comme tel : v. le
« contrat jeune majeur ») ; il n'appartient pas au juge de « forcer », dans le long terme, la continuation des relations
contractuelles si la collectivité publique en cause ne souhaite plus mener le contrat à son terme.
Enfin, l'arrêt n'oublie pas les tiers au contrat (p. ex. en qualité d'usagers d'un service public concédé), qui peuvent avoir
intérêt à la continuation du contrat malgré le fait qu'il soit atteint de plusieurs irrégularités. C'est alors la balance des
intérêts réciproques des parties et des tiers (usagers) qui va dicter la solution du juge : soit résiliation, soit continuation
du contrat.
Le fait d'intégrer ce recours au sein du plein contentieux permet donc au juge de disposer du pouvoir d'ordonner la
reprise des relations contractuelles, même en référé, et aussi l'octroi d'indemnités (si la reprise du contrat est impossible ou non pertinente ; ou en réparation de la période de non-exécution du contrat consécutive à la résiliation
illégale).
Proposition de plan
I. L'augmentation du contrôle du juge en contentieux contractuel
A. L'appréciation du degré de gravité des irrégularités du contrat
B. La nécessaire stabilité des relations contractuelles
II. La conciliation entre sécurité juridique des relations contractuelles et principe de légalité
A. Le juge contrôle strictement la validité du contrat
B. Le juge contrôle l'exécution du contrat, tout en laissant une marge de manœuvre aux parties

Pour aller plus loin
* CE, ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers « I » : lorsque les parties lui soumettent un recours de plein contentieux
contestant la validité du contrat qui les lie, il incombe en principe au juge, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat, sauf dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une
partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; il doit alors écarter
le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant
toute la durée d'exécution de celui-ci (CE, sect., 1er juill. 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et
Miquelon).
* CE, 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude : le vice tenant à la signature d'un
contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au représentant de l'État chargé du contrôle
de légalité de la délibération l'autorisant n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la
transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité dès lors que cette délibération a
été prise avant la signature du contrat.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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