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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

8 CE, ord., 27 janv. 2016, Ligue des droits de l'homme et autres
« 7. Considérant que, si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage
de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois prévu
par celle-ci, le silence de la loi sur les conditions de mise en œuvre de cette faculté ne saurait être interprété, eu égard à
la circonstance qu'un régime de pouvoirs exceptionnels a des effets qui, dans un État de droit, sont par nature limités
dans le temps et dans l'espace, comme faisant échapper sa décision à tout contrôle de la part du juge de la légalité ; qu'il
appartient, en conséquence, au juge des référés de se prononcer sur les conclusions subsidiaires des requérants qui
tendent à ce qu'il soit enjoint au Président de la République de faire usage de la faculté de mettre fin, par décret en
conseil des ministres, à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois ou, à tout le moins, de réexaminer la situation » (rejet).

■ Faits
La Ligue des droits de l'homme ainsi que d'autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'État
d'ordonner la suspension, par le biais du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), en tout ou en partie, de l'état d'urgence
ou, à défaut, d'enjoindre au président de la République de prendre un décret mettant fin, avant l'expiration du délai
de trois mois prévu par la loi sur l'état d'urgence, à la déclaration de l'état d'urgence ou, à tout le moins, à l'application des mesures prévues dans ce cadre.
Ils demandent à titre subsidiaire d'enjoindre au président de la République de procéder à un réexamen des circonstances qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence, déclenché en novembre 2015 suite aux attentats commis à
Paris.
Cette requête implique pour le juge de définir l'étendue des pouvoirs dont il dispose en urgence au titre de la garantie
des libertés fondamentales.

■ Portée
L'état d'urgence est organisé par la loi du 3 avril 1955 : il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national
« soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par
leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Il a été déclaré, par décret en Conseil des ministres,
suite aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée
que par la loi. Il a ainsi fait l'objet d'une première prorogation pour une durée de 3 mois par la loi du 20 novembre
2015 (entraînant le contentieux ici évoqué), qui modifie par ailleurs la loi de 1955, en : autorisant le ministre de l'Intérieur à décider d'assignations à résidence ; en l'autorisant à décider (ainsi que les préfets) de fermeture provisoire de
salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et d'interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ; et en autorisant des perquisitions par les autorités de police administrative. Ces perquisitions ont été
fortement contestées au regard du contrôle simplement « a posteriori » du juge administratif (au contraire du contrôle
« a priori » du juge judiciaire en matière de perquisitions judiciaires).
Le référé-liberté est une procédure contentieuse qui permet de demander au juge administratif, qui statue en juge
unique en urgence (il doit statuer dans les 48 heures), d'ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » (CJA, art. L. 521-2).



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