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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

Pour aller plus loin
* CE, avis, ass., 6 juill. 2016, Napolet autres, Thomas et autres : seule une responsabilité pour faute de l'État est
susceptible d'être engagée à l'égard des personnes concernées par une mesure de perquisition administrative décidée
dans le cadre de l'état d'urgence, soit au titre de l'illégalité de la décision de perquisition, soit en raison d'une faute
commise dans l'exécution matérielle de la perquisition. La responsabilité de l'État à l'égard des tiers est, elle, engagée
sans faute, sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques, lorsqu'une telle perquisition cause directement
un dommage (nécessité alors d'établir que le préjudice est anormal et spécial). Depuis ces arrêts, la loi du 30 octobre
2017 a incorporé la possibilité de procéder à des perquisitions administratives dans le « droit commun », sous l'autorité
du préfet ; avec un contrôle du juge judiciaire (juge des libertés et de la détention : « JLD »).
* CE, ord., 6 janv. 2016, Mme C., nº 395622 : l'assignation à résidence du requérant, qui s'était rendu en Arabie Saoudite en même temps qu'une personne connue comme un prosélyte radical, en ayant pris au préalable la décision de
voyager ensemble, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
* CE, 11 avr. 2018, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur c/Mme K., nº 418027 : la liberté d'aller et venir s'exerce, en
matière de franchissement des frontières, dans les limites de la souveraineté de l'État et des accords internationaux et
n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français.
* CE, ord., 24 janv. 2020, Mme A., nº 437328 : il appartient au juge des référés-libertés de prendre, en cas d'urgence,
toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale
portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences
nées de ces engagements.
* CE, ord., 18 mai 2020, Association Civitas : injonction au Gouvernement de lever l'interdiction générale et absolue de
réunion dans les lieux de culte et d'édicter en remplacement des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en début de « déconfinement ».
* CE, ord., 13 juin 2020, Ligue des droits de l'homme, Confédération Générale du Travail, et autres : suspension
de l'interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, non justifiée par la situation sanitaire au
moment où le juge statuait, dès lors que des « mesures barrières » pouvaient être respectées.
* CE, ord., 12 févr. 2021, Synd. des avocats de France et autres, CNB, Assoc. des avocats pénalistes, nº 448972,
448975 : suspension des dispositions permettant, au titre de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la visioconférence
devant les juridictions pénales sans l'accord des parties, car celles qui concernent les juridictions criminelles sont caduques : dès lors, le CE suspend les dispositions qui concernent les autres juridictions pénales.



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