Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 178

L'ESSENTIEL

178

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

1 T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier
« Considérant que le décret rendu par le gouvernement de la Défense nationale, qui abroge l'article 75 de la Constitution
de l'an VIII, ainsi que toutes les autres dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites
dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre, n'a eu d'autre effet que de supprimer la fin de non-recevoir résultant du défaut d'autorisation avec toutes ses conséquences légales et de rendre ainsi aux tribunaux judiciaires toute leur
liberté d'action dans les limites de leur compétence mais qu'il n'a pu avoir également pour conséquence d'étendre les
limites de leur juridiction, de supprimer la prohibition qui leur est faite, par d'autres dispositions que celles spécialement
abrogées par le décret, de connaître des actes administratifs et d'interdire, dans ce cas, à l'autorité administrative le droit
de proposer le déclinatoire et d'élever le conflit d'attribution ; Qu'une telle interprétation serait inconciliable avec la loi du
24 mai 1872 qui, en instituant le Tribunal des conflits, consacre à nouveau le principe de la séparation des pouvoirs et les
règles de compétence qui en découlent ;
Considérant, que l'action formée par le sieur Pelletier devant le tribunal de Senlis, contre M. le général de Ladmirault,
commandant l'état de siège dans le département de l'Oise, (...) a pour objet de faire déclarer arbitraire et illégale, par
suite nulle et de nul effet, la saisie du journal que Pelletier se proposait de publier, opérée, le 18 janvier 1873, en vertu de
la loi sur l'état de siège (...) ;
Considérant que la demande de Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative ; qu'en dehors
de cet acte il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu'en
réalité la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y
ont coopéré ;
Considérant qu'à tous ces points de vue le tribunal de Senlis était incompétent pour reconnaître de la demande du sieur
Pelletier ; » (Confirmation de l'arrêté de conflit).

■ Faits
Le général commandant l'état de siège dans le département de l'Oise, a ordonné la saisie du journal que le requérant
se proposait de publier, le 18 janvier 1873, en vertu de la loi sur l'état de siège. Le sieur Pelletier demande l'annulation
de la saisie à la juridiction judiciaire, la restitution des exemplaires indûment saisis et la condamnation des défendeurs
solidairement, à dommages-intérêts. Le préfet a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits, qui est amené à évaluer
les effets de l'abrogation de la « garantie des fonctionnaires » qui était prévue par l'article 75 de la Constitution de
l'an VIII.

■ Portée
Le système dit de la « garantie des fonctionnaires », consacré par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII ne permettait aux particuliers de poursuivre les fonctionnaires pour des faits en lien avec leurs fonctions qu'avec l'autorisation du
CE (qui ne l'était que très rarement). Il fut abrogé par le gouvernement de la Défense nationale, par le décret-loi du
19 septembre 1870, qui soumet les fonctionnaires au droit commun, c'est-à-dire à la juridiction judiciaire. Le Tribunal
des conflits interprète néanmoins strictement ce décret dans sa décision Pelletier. Il décide en effet que la juridiction
administrative demeure seule compétente car ce décret n'avait pu avoir pour effet de porter atteinte à la règle de
séparation des pouvoirs et des autorités, prévue dans la loi des 16-24 août 1790, qui sépare les fonctions administratives et judiciaires, et qui interdit aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des
corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Il estime donc que ce texte
consacre une règle de procédure interdisant en principe aux juridictions judiciaires de poursuivre les administrateurs.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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