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CHAPITRE 10 - La responsabilité fondée sur la faute
Pour le Tribunal des conflits, c'est au seul cas de faute personnelle (la décision évoque le « fait personnel ») commise
par un fonctionnaire que la juridiction judiciaire peut être reconnue compétente. En l'espèce, la saisie du journal
décidée par le préfet et le commissaire de police a été considérée comme un acte de « haute police administrative »,
et le recours dirigé contre cet acte, non contre la personne des administrateurs ; le juge administratif reste donc
compétent.
L'évolution législative et jurisprudentielle postérieure a maintenu la distinction entre la faute personnelle et la faute de
service, mais en l'orientant dans une optique de protection de la victime, avec une notion de faute de service interprétée de plus en plus largement. C'est pourquoi aussi un « droit d'option » a été reconnu à la victime au cas de
cumul de fautes ou de cumul de responsabilités (v. infra).
La distinction entre faute personnelle et faute de service est formulée dans les célèbres conclusions du commissaire du
gouvernement Laferrière (T. confl., 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol) : « Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il
révèle un administrateur mandataire de l'État plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses
passions et ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux ; si, au contraire, la
personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par une voie de fait, une imprudence, la faute est
imputable au fonctionnaire et non à la fonction et l'acte, perdant son caractère administratif, ne fait plus obstacle à la
compétence judiciaire ».
La faute personnelle est celle qui se détache assez de la fonction pour que le juge judiciaire puisse statuer sur elle sans
avoir à porter d'appréciation sur le fonctionnement du service public. La faute de service reste, quant à elle, indissolublement liée au service et son appréciation implique nécessairement le fonctionnement du service. L'agent, en cas de
faute personnelle, s'expose à une responsabilité pécuniaire à titre civil, devant le juge judiciaire. La victime pourra
cependant poursuivre l'administration devant le juge administratif dans l'hypothèse où la faute personnelle n'est « pas
dépourvue de tout lien avec le service ».

Pour aller plus loin
* T. confl., 8 févr. 1873, Blanco : la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers
par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le
Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue.
* CE, ass., 12 avril 2002, Papon : caractère inexcusable d'un comportement qui constitue une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
* CE, 17 oct. 2012, Mlle B. et autres : présomption de faute du département suite à la divulgation d'informations relatives à l'identité d'un enfant adopté.
* T. confl., 19 mai 2014, Berthet c/Filippi : la victime peut agir, en cas de cumul de responsabilités, simultanément
devant les deux ordres de juridictions.
* CE, 17 déc. 2014, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie c/M. D. et autres : l'État n'a
pas commis de faute dans sa mission de contrôle du site de l'installation classée que constitue l'usine AZF de Toulouse,
qui a explosé le 21 septembre 2001.
* CE, 7 déc. 2015, Mme A., nº 378325 : la présomption de causalité mise en place par la loi du 5 janvier 2010 (mod. par
la loi du 28 février 2017 « Égalité réelle outre-mer ») en cas d'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais
nucléaires ne peut être écartée que lorsqu'il est possible d'établir que le risque était négligeable (v. aussi CE, avis,
28 juin 2017, D'Costa, nº 409777).
* CE, 3 oct. 2018, M. L., nº 410611 : engagement de la responsabilité de l'État pour faute du fait des conditions de vie
indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies après l'indépendance de l'Algérie.

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