Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 18

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

4 CE, 28 juin 1918, Heyriès
« Considérant que, par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le président de la République est placé à la
tête de l'administration française et chargé d'assurer l'exécution des lois ; qu'il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu'à
toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche ; qu'il lui appartenait, à la date du 10 septembre 1914, à
laquelle est intervenu le décret dont la légalité est contestée, d'apprécier que la communication, prescrite par l'article 65
de la loi du 22 avril 1905, à tout fonctionnaire, de son dossier préalablement à toute sanction disciplinaire était, pendant
la période des hostilités, de nature à empêcher dans un grand nombre de cas l'action disciplinaire de s'exercer et à
entraver le fonctionnement des diverses administrations nécessaires à la vie nationale ; qu'à raison des conditions dans
lesquelles s'exerçaient en fait, à cette époque, les pouvoirs publics, il avait la mission d'édicter lui-même les mesures indispensables pour l'exécution des services publics placés sous son autorité ;
Considérant qu'en décidant, par le décret pris à la date sus-indiquée, que l'application de l'article 65 serait suspendue
provisoirement pendant la durée de la guerre, avec faculté pour les intéressés de se pourvoir, après la cessation des hostilités, en révision des décisions qui auraient été ainsi prises à leur égard, le président de la République n'a fait qu'user légalement des pouvoirs qu'il tient de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, et qu'ainsi la décision du ministre
de la Guerre, rendue conformément aux dispositions dudit décret, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ; » (rejet).

■ Faits
Le président de la République, en raison de la Première Guerre mondiale, a pris un décret le 10 septembre 1914, limitant la possibilité pour les fonctionnaires de consulter leur dossier administratif dans l'hypothèse de poursuites disciplinaires. Ce décret contrevient directement à la protection apportée aux fonctionnaires par l'article 65 de la loi du
22 avril 1905, et donc à la hiérarchie des normes. Monsieur Heyriès, révoqué pour faute, invoque l'irrégularité du
décret afin de contester la mesure individuelle de radiation des cadres prise à son encontre.

■ Portée
Le Conseil d'État consacre dans sa décision Heyriès une nouvelle théorie, purement jurisprudentielle. Il s'agit de la
théorie des circonstances exceptionnelles, dégagée suite aux faits liés à la Première Guerre mondiale. Le service
public prend une part centrale dans la construction de cette théorie. Comme le relève le Conseil d'État, les pouvoirs
publics sont chargés d'exécuter les lois et règlements en toutes circonstances et doivent s'assurer que les services
publics sont en état de fonctionner. C'est donc le principe de continuité du service public qui va justifier, en période
de circonstances exceptionnelles, un assouplissement des règles de fonctionnement des services publics et de l'application du principe de la légalité. En l'espèce, l'application de la théorie des circonstances exceptionnelles permet à l'administration de ne pas respecter la règle, pourtant posée à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de la communication du
dossier administratif, en cas de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un agent public.
Cette théorie jurisprudentielle autorise l'administration à s'affranchir aussi bien de contraintes de compétence (en
l'occurrence un décret, normalement subordonné à la loi, peut contrevenir à cette dernière ; mais le Conseil a eu
l'occasion, plus tard, d'indiquer qu'un particulier pouvait se substituer à un fonctionnaire, dans ces circonstances), de
forme (déclencher une procédure administrative sans utiliser le formulaire prévu), que de fond (porter atteinte à une
liberté publique comme : la liberté d'aller et venir, le droit de propriété, la liberté individuelle). En d'autres termes, la
hiérarchie des normes est bouleversée en temps de guerre. Il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la
réalité des circonstances exceptionnelles, ainsi que la nécessité de l'acte incriminé au regard de ces circonstances.



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