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CHAPITRE 10 - La responsabilité fondée sur la faute
feu lorsqu'un accident est causé à un tiers par rapport à l'opération de police) que sur celui de la rupture d'égalité
devant les charges publiques (en cas de dommage anormal et spécial à l'égard des tiers). L'évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité du service de police est significative de la progression du contrôle de la juridiction
administrative sur des services administratifs de type régalien.
Cependant, l'abandon de la nécessité de faute lourde ne signifie pas pour autant qu'il sera aisé pour le justiciable de
prouver une faute simple. Et dans tous les cas, le juge administratif adaptera son contrôle aux difficultés intrinsèques
de l'action administrative en cause.
Proposition de plan
I. La reconfiguration de la faute exigée en matière de responsabilité de la police administrative
A. L'abandon de l'irresponsabilité
B. Une responsabilité en principe fondée sur la faute
II. Une réduction de l'exigence de faute lourde
A. Le maintien de la faute lourde pour les activités « délicates »
B. L'extension de la faute simple

Pour aller plus loin
* CE, 28 nov. 2003, Commune de Moissy-Cramayel : abandon de la faute lourde en matière de police du bruit du
maire.
* CE, 27 sept. 2006, Commune de Baalon : abandon de la faute lourde en matière de police spéciale du maire concernant les immeubles menaçant ruine.
* CE, sect., 21 mars 2011, Krupa : abandon de la faute lourde en matière fiscale : une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de
nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. V. aussi CE, 10 févr. 2014, M. A., nº 360677.
* T. confl., 17 déc. 2012, Mme A., nº C3877 : les litiges relatifs aux dommages causés par des fonctionnaires des douanes lors
de la constatation d'infractions au Code des douanes et de la recherche de leurs auteurs, qui relèvent de l'exercice de la
police judiciaire, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu'est en cause une inaction fautive.
* CE, 9 déc. 2015, M. C. et Mme A., nº 386817 : responsabilité désormais pour faute simple et non plus lourde en
matière de contrôle de sortie du territoire ou d'une opposition à sortie du territoire (en l'espèce, d'un mineur). Cf.
aussi : CE, 26 avril 2017, M. et Mme K., nº 394651.
* CE, 9 nov. 2016, nº 393108 : abandon de la nécessité de la faute lourde en matière de police sanitaire relative aux
médicaments (Affaire dite du « Mediator », laboratoires Servier).
* CE, 18 juill. 2018, nº 411156 : dans le cadre de l'affaire « Merah » le Conseil d'État décide que seule une faute lourde
est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des
services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.
* CE, 9 nov. 2018, Préfet de police, Ville de Paris : responsabilité pour faute simple d'une commune pour carence dans
ses obligations en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
* CE, 18 déc. 2020, M. B., nº 437314 : responsabilité pour faute simple de l'inspection du travail au titre de l'exercice de
ses pouvoirs de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité (carence dans la prévention des risques liés à l'amiante).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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