Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 182

L'ESSENTIEL

182

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, 26 juill. 1918, Époux Lemonnier
« Considérant que la circonstance que l'accident éprouvé serait la conséquence d'une faute d'un agent administratif
préposé à l'exécution d'un service public, laquelle aurait le caractère d'un fait personnel de nature à entraîner la condamnation de cet agent par les tribunaux de l'ordre judiciaire à des dommages-intérêts, et que même cette condamnation
aurait été effectivement prononcée, ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l'accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice souffert,
qu'il appartient seulement au juge administratif s'il estime qu'il y a une faute de service de nature à engager la responsabilité de la personne publique, de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures
nécessaires, en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu'elle a
pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison du même accident, une réparation supérieure à la valeur
totale du préjudice subi ; » (Annulation ; indemnisation).

■ Faits
À l'occasion d'une fête de village, un stand de tir sur buts flottants a été mis en place. Or, l'année précédente, une
promenade publique avait été aménagée sur la rive opposée aux tireurs. Le maire de la commune, informé du danger,
n'a pas pris de mesures de sécurité adéquate et Mme Lemonnier fut blessée mortellement par une balle.
Les époux intentèrent une action en responsabilité devant les juridictions judiciaire (pour faute personnelle du maire) et
administrative (pour faute de service).

■ Portée
Dans une première étape (CE, 3 févr. 1911, Anguet), le Conseil d'État avait consacré la théorie jurisprudentielle du
cumul de responsabilités au cas de pluralité de fautes, considérant que si la cause directe du préjudice subi est
une faute personnelle, celle-ci n'a été rendue possible que par la faute de service qui l'a précédée. Le sieur Anguet,
usager d'un bureau de poste, n'a pu sortir par la porte réservée au public, celle-ci ayant été prématurément fermée
(faute de service). Sur indication d'un employé, il quitte l'établissement par une salle où s'effectue le tri des valeurs
postales. Se méprenant sur les motifs de sa présence, les employés l'expulsent violemment dans la rue (faute personnelle), et il se fracture la jambe. Le Conseil d'État opte pour la compétence de la juridiction administrative, en retenant
la faute de service. Cette solution est avantageuse pour la victime, qui peut se « contenter » de poursuivre l'État au
chef de la faute de service, ce qui lui garantit un responsable solvable, même si en l'espèce, on peut distinguer deux
fautes distinctes, une personnelle et une de service.
Une seule faute peut donc conduire à reconnaître à la fois la responsabilité de l'agent et celle de l'administration. Une
fois encore, ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum qui vont convaincre le CE de
procéder à cette novation juridique d'un grand intérêt pour les victimes : si la faute personnelle « a été commise dans
le service, ou à l'occasion du service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du
coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, sien un
mot, le service a conditionné l'accomplissement de la faute ou la production de ses conséquences dommageables visà-vis d'un individu déterminé, le juge administratif, alors, pourra et devra dire : la faute se détache peut-être du service
- c'est affaire aux tribunaux judiciaires d'en décider -, mais le service ne se détache pas de la faute. Alors même que le
citoyen lésé posséderait une action contre l'agent coupable, alors même qu'il aurait exercé cette action, il possède et
peut faire valoir une action contre le service ».



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