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CHAPITRE 10 - La responsabilité fondée sur la faute
La faute personnelle détachable de l'agent présuppose systématiquement aujourd'hui pour le Conseil d'État, nécessairement, une faute antécédente du service qui a consisté en un défaut de surveillance ou en une fourniture de
moyens. Le lien avec le service est temporel (faute commise durant le temps du service) ou spatial (faute commise sur
les lieux du service). La faute de l'agent est donc fictivement « recouverte » par celle du service qu'elle implique
nécessairement.
C'est dans l'affaire ici commentée que le Conseil d'État a pour la première fois consacrée cette solution, et appliqué la
théorie dite du cumul de responsabilités au cas de faute unique. Il suffit que la faute personnelle ait été commise
pendant le service pour que la responsabilité de la personne publique soit ainsi engagée. Le service est ici considéré
comme une fiction, comme ayant lui-même commis la faute. L'arrêt Époux Lemonnier développe donc un système
encore plus favorable à la victime, celui du cumul de responsabilités au cas de faute unique. Le Conseil d'État consacre
aussi le principe du non-cumul des indemnités : l'administration répare l'intégralité du préjudice, mais pas plus, et elle
est alors subrogée dans les droits des victimes contre l'auteur du fait dommageable.
Proposition de plan
I. Le renouvellement de la distinction faute de service/faute personnelle
A. Une dichotomie classique
B. La croissance de la faute de service
II. La formalisation de la théorie du cumul de responsabilité en cas de faute unique
A. Une théorie favorable à la victime
B. Une théorie qui ne pénalise pas forcément l'administration (action subrogatoire)

Pour aller plus loin
* CE, 14 nov. 1916, Lhuillier : nouvelle application de la théorie du cumul de responsabilités au cas de pluralité de
fautes : un meurtre est commis par un militaire ivre cantonné chez l'habitant (faute personnelle), consécutivement à
une absence grave de surveillance de la part de l'administration militaire (faute de service).
* CE, ass., 18 nov. 1949, Dlles Mimeur, Defaux et Besthelsemer : abandon de l'exigence de la commission de la faute
personnelle dans le service pour retenir le cumul de responsabilités, admis du moment que la faute personnelle n'est
pas dépourvue de tout lien avec le service.
* CE, ass., 26 oct. 1973, Sadoudi : l'accident causé par un gardien de la paix à son compagnon de chambre, en dehors
du service, en manipulant son pistolet, même s'il résulte d'une faute personnelle, engage la responsabilité de la ville
de Paris qui emploie ce gardien, le règlement du personnel l'obligeant à conserver son arme, en dehors du service.
* CE, 2 mars 2007, Banque française commerciale de l'Océan Indien : le maire qui fournit de fausses attestations
commet une faute qui, en raison sa gravité, doit être considérée comme une faute personnelle détachable du service,
mais engage néanmoins la responsabilité de la commune car elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
* CE, 28 déc. 2017, M. M., nº 400560 : le défaut de surveillance ou de vigilance d'un détenu « ne peut être retenu qu'à
la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration pénitentiaire n'a pas pris, compte tenu des informations
dont elle disposait, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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