Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 184

L'ESSENTIEL

184

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

4 T. confl., 14 janv. 1935, Thépaz
« Considérant qu'un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé,
a dépassé, sur la route, un cycliste, le sieur Thépaz, et que la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de
volant donné par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc du camion précédent, qui avait brusquement
ralenti son allure, a renversé et blessé le cycliste ;
Considérant qu'à raison de cet accident, l'action publique a été mise en mouvement, en vertu de l'article 320 du Code
pénal, à la requête du Ministère public, contre Mirabel, lequel a été condamné par le tribunal correctionnel, puis la Cour
d'appel de Chambéry, à 25 F d'amende et au paiement à Thépaz, partie civile, d'une provision de 7 000 F en attendant
qu'il soit statué sur les dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, l'État, qui n'avait pas été mis en cause par la
partie civile, est intervenu pour décliner la compétence de l'autorité judiciaire, aux fins de faire substituer sa responsabilité
civile à celle du soldat ;
Considérant que, dans les conditions où il s'est présenté, le fait imputable à ce militaire, dans l'accomplissement d'un
service commandé, n'est pas constitutif d'une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions ; que, d'autre part, la
circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, en vertu des dispositions du nouveau Code de
justice militaire sur la compétence, et puni par application de l'article 320 du Code pénal, ne saurait, en ce qui concerne
les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l'autorité
judiciaire, saisie d'une poursuite civile exercée accessoirement à l'action publique ; (...) »
(Arrêté de conflit confirmé).

■ Faits
Un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé,
sur la route, un cycliste, le sieur Thépaz, et la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de volant donné
par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc avec le camion précédent, qui avait brusquement ralenti
son allure, a renversé et blessé le cycliste. L'action publique a été mise en mouvement à la requête du Ministère public,
contre le soldat, lequel a été condamné par le tribunal correctionnel, puis la Cour d'appel de Chambéry, à une amende
et au paiement à la victime, partie civile, d'une provision sur les dommages-intérêts. Devant la cour d'appel, l'État, qui
n'avait pas été mis en cause par la partie civile, est intervenu pour décliner la compétence de l'autorité judiciaire, aux
fins de faire substituer sa responsabilité civile à celle du soldat.

■ Portée
Avec la décision Thépaz, le Tribunal des conflits consacre une séparation entre faute personnelle et faute pénale : si,
comme la jurisprudence le reconnaissait déjà auparavant, une faute personnelle peut aussi constituer une faute pénale,
il existe des fautes personnelles qui ne sont pas des fautes pénales et, comme en l'espèce, des fautes pénales qui ne
constituent pas des fautes personnelles. Autrement dit, la faute pénale commise en l'espèce constitue une faute de
service, qui engage la responsabilité de l'administration. On notera qu'en matière d'accidents de la route, la loi du
31 décembre 1957 opère une répartition des compétences juridictionnelles spécifique : les fautes pénales dans la
conduite d'un véhicule engagent la responsabilité de l'administration (substitué à celle de ses agents) à l'égard de la
victime. Par ailleurs, les modifications nombreuses du Code pénal depuis l'intervention de la décision du Tribunal des
conflits ont conduit à la refonte du délit d'imprudence : l'article 121-3 du Code pénal précise aujourd'hui qu'« il y a
également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas



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