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CHAPITRE 10 - La responsabilité fondée sur la faute
appartient toujours en matière de répartition des charges respectives entre l'administration et son agent, à la juridiction
administrative : qu'il s'agisse de l'action de l'administration contre son agent pour obtenir remboursement des sommes
versées au titre de la faute personnelle (cas de l'arrêt Laruelle) ; ou des sommes versées par l'agent à la victime alors
qu'une part du dommage résulte en réalité d'une faute de service (cas de l'arrêt Delville). L'option dont dispose la
victime en cas de cumul ne concerne que la contribution provisoire à la réparation du dommage. L'administration
dispose toujours, ensuite (devant la juridiction administrative), d'une action récursoire contre l'agent public ayant
commis une faute personnelle.
Proposition de plan
I. La responsabilisation des agents publics
A. La confirmation de la distinction faute de service/faute personnelle
B. La fin de l'irresponsabilité de l'agent par rapport à son administration
II. Un contentieux administratif spécifique : celui de la contribution finale à la réparation
A. La possibilité pour l'administration de se retourner contre l'agent
B. La possibilité pour l'agent de se retourner contre l'administration

Pour aller plus loin
* CE, ass., 12 avril 2002, Papon : la contribution finale de l'administration et de l'agent est réglée par le juge administratif compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives.
* CE, 9 nov. 2015, SAS constructions mécaniques de Normandie : un employeur, condamné par le juge judiciaire à
indemniser ses salariés en raison d'un manquement à son obligation d'assurer leur sécurité et la protection de leur
santé, s'il n'a pas commis de manquement délibéré d'une particulière gravité, peut se retourner contre l'État qui aurait
commis une faute ayant concouru à la réalisation des préjudices. V. aussi CE, 9 nov. 2015, MAIF et association
centre lyrique d'Auvergne.

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