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CHAPITRE 10 - La responsabilité fondée sur la faute
par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine, ou au cas d'utilisation défaillante d'appareils de santé, ou en
cas de réalisation d'un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune
raison ne permettait de penser que le patient y était particulièrement exposé (dans ce cas, la responsabilité de l'hôpital
est engagée si l'exécution de l'acte médical est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient
comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant le caractère d'une extrême gravité).
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a précisé les règles en la
matière. L'article L. 1142-1-I du Code de la santé publique dispose désormais que « Hors le cas où leur responsabilité
est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé..., ainsi que tout établissement,
service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont
responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».
Proposition de plan
I. L'abandon de l'exigence de la faute lourde en matière d'acte médical
A. La faute lourde, exigée antérieurement
B. Le passage bienvenu à la faute simple
II. Une responsabilité médicale qui reste délicate à engager
A. Un lien de causalité et une faute médicale simple toujours difficiles à établir
B. L'existence de cas de faute présumée ou de responsabilité sans faute

Pour aller plus loin
* CE, sect., 5 janv. 2000, Consorts Telle : obligation de recueillir le consentement éclairé de l'intéressé à l'acte médical
envisagé.
* CE, sect., 3 nov. 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles : la solution de l'arrêt Bianchi est étendue aux actes chirurgicaux pratiqués sans nécessité thérapeutique, en l'occurrence à une circoncision rituelle.
* CE, 9 déc. 2009, CPAM des Yvelines : administrer à un enfant un traitement inadapté ne constitue pas une imprudence fautive dans la mesure où, en l'espèce, il s'agissait d'une maladie métabolique extrêmement rare et difficile à
diagnostiquer.
* CE, 12 mars 2012, CHU de Besançon : confirmation du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles
d'être exercées à l'encontre du « producteur » d'appareils ou de produits au sens communautaire du terme, le service
public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les
usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
* T. confl., 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, nº 4044 : l'action en garantie d'un hôpital contre un
producteur d'un produit de santé défectueux relève de la juridiction administrative s'ils sont liés par un marché public.
* CE, 27 juin 2016, M. et Mme B. c/CHU de Poitiers, nº 386165 : en présence d'une pathologie de la mère ou de
l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, la
femme enceinte doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne, et des risques
inhérents à une telle intervention.
* T. confl., 2 nov. 2020, nº 4194 : responsabilité pour faute simple d'un CHR, concernant le préjudice de perte de
chance d'éviter les dommages consécutifs à la survenue d'une maladie.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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