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L'ESSENTIEL

192

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

8 CE, sect., 27 févr. 2004, Mme Popin
« Considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État ; qu'il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de
répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle
assurée, sous le contrôle du Conseil d'État, par les juridictions administratives ; qu'il en va ainsi alors même que la loi a
conféré à des instances relevant d'autres personnes morales compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel,
de certains litiges ;
Considérant que la sanction que le conseil d'administration, constitué en formation disciplinaire, de l'Université des
sciences humaines de Strasbourg (Université Marc Bloch Strasbourg II) a infligée, le 22 janvier 1998 à Mme Popin, professeur
des universités, a été prise dans l'exercice des attributions juridictionnelles que la loi confère en premier ressort aux universités ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que seule la responsabilité de l'État pourrait, le cas échéant, être engagée à
l'égard de Mme Popin du fait de cette décision juridictionnelle ; »
(Rejet).

■ Faits
Le conseil d'administration, constitué en formation disciplinaire, de l'Université des sciences humaines de Strasbourg a
infligé, le 22 janvier 1998 à Mme Popin, professeur des universités, une sanction disciplinaire. Cette sanction est prise
dans l'exercice des attributions juridictionnelles que la loi confère en premier ressort aux universités.
Mme Popin demande l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande indemnitaire présentée
à son université, en réparation des préjudices subis du fait de cette décision.

■ Portée
Il existe en droit public de nombreuses juridictions administrations spécialisées, pour des raisons historiques, ou afin de
répondre à une exigence de technicité des domaines en cause. On en trouve ainsi, notamment, au sein des ordres
professionnels (v. CE, 1943, Bouguen), ou au sein d'établissements publics, à l'image des universités. L'Éducation
nationale est ainsi organisée : une section disciplinaire est chargée au sein des établissements universitaires de statuer
sur les fautes susceptibles d'être commises par les étudiants ou les enseignants.
En matière de responsabilité, en principe, c'est l'auteur du dommage qui doit procéder à la réparation : on pourrait
penser que c'est l'institution pour laquelle le jugement est rendu (l'Université en l'espèce) qui endosse la responsabilité
en cas de dysfonctionnement du service de la justice qui opère pour elle. Le Conseil d'État n'opte pas pour cette solution. En effet, il se rattache au principe selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français, représenté par
l'État. Il précise donc dans un considérant de principe que, en tout état de cause, la justice est rendue de façon
indivisible au nom du peuple français, par l'État (les décisions juridictionnelles précisent bien qu'elles sont rendues
« au nom du peuple français », celui-ci étant indivisible et souverain ; l'État en est la personnification juridique). Il
n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables (et d'eux seuls, c'est-à-dire des parties au
procès), des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle
du Conseil d'État, par les juridictions administratives (il faut en effet comprendre que la décision du Conseil d'État ne
concerne que celles-ci, et pas les juridictions judiciaires, dont la responsabilité incombe bien, aussi, à l'État, mais en
application des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui précise par ailleurs que
« L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf
dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice »). Il



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