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CHAPITRE 10 - La responsabilité fondée sur la faute
en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances relevant d'autres personnes morales (en l'espèce une
université) compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges.
L'article R. 311-1-5º du CJA donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort des
actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Proposition de plan
I. Le service public de la justice, de plus en plus responsable
A. L'abandon de l'irresponsabilité
B. Une justice rendue exclusivement par l'État, seul responsable
II. Une responsabilité engagée en principe seulement pour faute lourde
A. Une solution logique au regard de cette fonction régalienne délicate à mettre en œuvre
B. L'extension des cas de responsabilité pour faute simple

Pour aller plus loin
* CE, ass., 29 déc. 1978, Darmont : en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique,
une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est en principe
seule susceptible d'ouvrir droit à indemnité.
* CE, ass, 28 juin 2002, ministère de la Justice c/Magiera : engagement de la responsabilité de l'État pour faute simple
en raison du retard de la justice administrative.
* CE, 18 juin 2008, Gestas : la responsabilité de la puissance publique peut être engagée pour faute lourde résultant du
contenu d'une décision juridictionnelle entachée d'une violation manifeste du droit communautaire (v. CE, 9 oct. 2020,
Société Lactalis).
* CE, sect., 17 juill. 2009, Ville de Brest : « lorsque le droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, les justiciables peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés
par ce fonctionnement défectueux du service de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; le
caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale - compte tenu notamment de
l'exercice des voies de recours - et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la
procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle-ci, et aussi, dans la mesure où le juge a
connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière,
des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; lorsque la
durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'État est néanmoins susceptible
d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive ».
* T. confl., 8 juill. 2013, Mme B., nº C3904 : lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive
résulte d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du
litige, l'action en réparation doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond, qui
portera une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction.
* CE, 13 juill. 2016, Jarraud, nº 389760 : une durée de 11 ans pour juger sur une demande en révision d'une pension
militaire d'invalidité est déraisonnable.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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