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La responsabilité sans faute

Chapitre
11

La responsabilité sans faute à prouver par le requérant est mise en œuvre dans des hypothèses dans lesquelles le juge
administratif a considéré qu'il serait inéquitable de faire peser sur le requérant le poids d'un dommage causé par
l'administration, alors qu'il n'est pas possible de considérer celle-ci comme ayant commis une faute. Il existe ainsi deux
fondements à cette responsabilité particulière au droit public. Tout d'abord, le risque : l'administration est à l'origine
d'un dommage accidentel réalisé suite à la concrétisation d'un risque exceptionnel engendré par son action d'intérêt
général. Ensuite, la rupture d'égalité devant les charges publiques : l'administration fait volontairement peser sur le
destinataire de l'acte administratif une charge spéciale et anormale, qui doit pouvoir être indemnisée.
La juridiction administrative a forgé les règles de la responsabilité sans faute des personnes publiques de façon indépendante et totalement novatrice par rapport aux règles jusque-là pratiquées en droit privé.
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28 mars 1919, Regnault-Desroziers
30 nov. 1923, Couitéas
ass., 14 janv. 1938, Société La Fleurette
ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radioélectrique
ass., 24 déc. 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - CE, ass., 24 déc. 2019, Société Paris Cli- CE, ass., 24 déc. 2019, M. B., nº 428162

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