Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 196

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

1 CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de
grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération
importante ; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous
l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage, et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager,
indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'État ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la
conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'État doit
réparer les dommages causés par cet accident ; »
(Annulation, indemnisation).

■ Faits
L'explosion du Fort de la Double-Couronne, le 4 mars 1916, qui fit plusieurs morts et blessés civils, fut la conséquence
des opérations de manutention des engins dangereux qui y étaient stockés. Certaines précautions n'avaient pas été
prises pour que ce fort ne constitue pas un danger pour la population avoisinante.
Le Conseil d'État considère que le requérant est fondé à soutenir que l'État doit réparer les dommages causés par cet
accident, en dehors de toute preuve d'une faute à apporter par le requérant.

■ Portée
Les voisins de services publics subissent parfois des inconvénients du fait de la présence de ceux-ci (bruit, risque
d'explosion en l'espèce). En vertu de la jurisprudence ici commentée, ils peuvent demander réparation des dommages
qui se réalisent du fait de ce risque anormal de voisinage. En d'autres termes, l'administration est reconnue responsable, sans faute, lorsque le dommage est né d'un risque de nature exceptionnelle qu'elle avait elle-même contribué à
créer, en toute connaissance de cause, mais pour des motifs tenant à l'intérêt général. Le CE étend par cette décision
une jurisprudence qu'il avait déjà appliquée aux ouvriers de l'administration (arrêt Cames, 1895, v. infra).
L'arrêt concerne plus spécialement les choses dangereuses (munitions, armes à feu) ou produits présentant un danger
spécifique (ce type de responsabilité a été étendu notamment aux produits sanguins) comme source de cette nouvelle
responsabilité des personnes publiques. La jurisprudence a étendu ensuite cette solution aux activités ou situations
dangereuses (permissions de sortie bénéficiant aux détenus ou aux personnes faisant l'objet d'internement psychiatrique ; assistance éducative). La victime doit prouver une proximité immédiate de l'établissement à l'origine du
dommage. L'extension de cette jurisprudence répond à une exigence de socialisation des risques, du fait d'une politique décidée par le législateur et mise en œuvre par l'administration, que l'on sait faire courir des risques au public,
même si la concrétisation du dommage reste en principe exceptionnelle. Le juge administratif est par ailleurs amené à
préciser au cas par cas les limites (géographiques et/ou temporelles) dans lesquelles on peut considérer la victime dans
une telle situation de « voisinage ».
Aujourd'hui, compte tenu de l'extension des cas de responsabilité pour risque, elle doit plutôt établir un risque spécial
de réalisation du dommage pour les tiers. Par définition la preuve de la faute n'est pas à établir ; mais le lien de causalité, lui, reste à prouver (ce qui n'est pas toujours évident). Les usagers du service, eux, restent en principe soumis au
régime de la responsabilité pour faute.



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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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