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L'ESSENTIEL

198

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, 30 nov. 1923, Couitéas
« Considérant qu'en prenant, pour les motifs et dans les circonstances ci-dessus rappelées, la décision dont se plaint le
sieur Couitéas, le gouvernement n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés en vue du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique dans un pays de protectorat ;
Mais Considérant que le justiciable nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de
compter sur la force publique pour l'exécution du titre qui lui a été ainsi délivré ; que si, comme il a été dit ci-dessus, le
gouvernement a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution et de refuser le concours de la force armée, tant
qu'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice qui résulte de ce refus ne saurait, s'il excède une
certaine durée, être une charge incombant normalement à l'intéressé, et qu'il appartient au juge de déterminer la limite à
partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité ;
Considérant que la privation de jouissance totale et sans limitation de durée résultant, pour le requérant, de la mesure
prise à son égard, lui a imposé, dans l'intérêt général, un préjudice pour lequel il est fondé à demander une réparation
pécuniaire ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des Affaires étrangères lui a dénié tout droit à indemnité ; »
(Annulation, indemnisation).

■ Faits
Par jugement en date du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné le maintien en possession du sieur Couitéas
des parcelles de terres du domaine de Tabia-el-Houbira et lui a conféré « le droit d'en faire expulser tous les occupants ». Le requérant a demandé, à plusieurs reprises, aux autorités compétentes l'exécution de cette décision. Mais le
gouvernement français lui a toujours refusé le concours de la force militaire d'occupation, en raison des troubles graves
que susciterait l'expulsion de nombreux indigènes de terres dont ils s'estiment légitimes occupants.

■ Portée
Le Conseil d'État consacre ici une hypothèse de responsabilité sans faute de l'État sur le fondement de la rupture
d'égalité devant les charges publiques, lorsque l'administration décide de ne pas exécuter une décision de
justice parce qu'elle estime que son exécution serait susceptible de provoquer des troubles graves supérieurs au bénéfice attendu de l'exécution du jugement. La crainte des réactions que l'emploi de la force provoquerait permet donc à
l'autorité administrative de refuser de mettre en œuvre la formule exécutoire du jugement, qui « mande et ordonne »
pourtant à toute autorité publique de respecter et d'exécuter la décision prise par le juge au nom du peuple français.
La victime de l'inexécution (que l'on doit en l'hypothèse considérer comme légale) de la décision de justice a néanmoins, c'est l'apport de l'arrêt, droit à réparation car elle supporte dans l'intérêt de la collectivité des charges anormales. La victime doit toutefois établir que le préjudice qu'elle subit a un caractère anormal (d'une gravité renforcée ;
cette condition est en principe remplie puisque, comme on l'a vu, les décisions de justice doivent être exécutées)
et spécial (circonscription à un petit nombre de victimes ; cette condition est en principe remplie par nature).
Parmi les éléments que peut prendre en compte l'autorité saisie d'une demande de concours de la force publique pour
refuser l'exécution d'un jugement, peuvent figurer « les menaces immédiates que le retard mis à l'expulsion locative
des occupants fait peser sur la sécurité de ceux-ci ».
La jurisprudence Couitéas a été étendue à l'abstention de l'exercice des pouvoirs de police. Le juge laisse en général un
délai à l'administration pour exécuter la décision de justice.



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