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CHAPITRE 11 - La responsabilité sans faute
L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution confirme cette jurisprudence lorsqu'il précise que « l'État
est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter
son concours ouvre droit à réparation ».
Enfin, le Conseil d'État a précisé plus récemment les conditions dans lesquelles le refus de concours de la force publique
était légalement possible (CE, 30 juin 2010, Min. intérieur c/M. et Mme Ben Amour) dans un nouveau considérant de principe : « Considérant que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force
publique devant, si elle est requise, prêter main-forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses
tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la
force publique ; qu'en cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est
livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision
ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la
décision de justice l'ayant ordonné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ».
Proposition de plan
I. La consécration d'un nouveau cas de responsabilité sans faute
A. L'obligation d'exécuter les décisions de justice
B. La reconnaissance de la légalité de l'inexécution des décisions de justice
II. La responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques
A. Des conditions de responsabilité qui restent contraignantes
B. Les conditions de l'expulsion des occupants sans titre précisées aujourd'hui par le législateur

Pour aller plus loin
* CE, ass., 3 juin 1938, Société Cartonnerie Saint-Charles : application de la jurisprudence Couitéas au refus de faire
exécuter une décision d'expulsion de grévistes occupant une usine.
* CE, ass., 22 oct. 2010, Mme Bleitrach : si, pour des motifs légitimes d'intérêt général, l'État a pu étaler dans le temps la
réalisation des aménagements raisonnables destinés à permettre de satisfaire aux exigences d'accessibilité des locaux
des palais de justice aux personnes handicapées, le préjudice qui résulte des conditions de cet étalement dans le temps
des mesures destinées à rendre accessibles les bâtiments concernés pour la requérante, avocate handicapée à mobilité
réduite fréquentant régulièrement les locaux judiciaires, dont l'exercice de la profession a été rendu, de ce fait, plus
difficile, sans que les mesures palliatives prises aient pu atténuer suffisamment les difficultés qu'elle rencontre, ne
saurait, s'il revêt un caractère grave et spécial, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressée.
* CE, 27 nov. 2015, SA Usine du Marin : dans le cas d'un refus d'exécution de décision de justice « pendant une durée
manifestement excessive au regard des droits et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'État, alors même que
des considérations impérieuses justifieraient toujours un refus de concours de la force publique, de rechercher toute
mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite des lieux ».
* CE, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies : le propriétaire d'un bien auquel le concours de la force publique pour
l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien a été refusé, peut obtenir
du juge de l'annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de
concours, soit l'injonction au préfet d'accorder ce concours.

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